A/HRC/25/60/Add.2 another State where there are substantial grounds for believing that the person would be in danger of being subjected to torture, […].” The Special Rapporteur also encourages the Government to continue its engagement with the mandate. Tunisia (a) JAL 09/08/2013 Case No. TUN 1/2013 State reply: None to date Allégations d’assassinat d’un responsable politique. Selon les informations reçues, le 25 juillet 2013, M. Mohamed Brahmi, membre de l’Assemblée nationale constituante, aurait été tué par balle devant son domicile à Tunis. 155. Le Rapporteur spécial regrette qu’au moment de la finalisation du présent rapport il n’y ait eu encore aucune réponse du gouvernement tunisien à la communication envoyée le 9 août 2013 quant à allégations d’ assassinat d’un responsable politique. Selon les informations reçues le 25 juillet 2013, M. Mohamed Brahmi, membre de l’Assemblée nationale constituante, a été tué par balle devant son domicile situé dans le secteur d'Ariana dans la banlieue de Tunis. Il a aussi été allégué que le 27 juillet 2013, des manifestations se sont tenues dans tout le pays pour protester contre cet assassinat et que, à l’occasion d’un sit-in pacifique tenu devant le siège de l’Assemblée nationale constituante, la police aurait fait usage de gaz lacrymogènes et d’un usage excessif de la force pour disperser des manifestants pacifiques, sans justification apparente, ni sommation. Le Rapporteur spécial a exprimé de graves préoccupations quant à l’assassinat de M. Brahmi qui serait lié à son militantisme politique et à son exercice légitime et pacifique de son droit à la liberté d’association. De sérieuses préoccupations ont également été exprimées quant aux conditions de sécurité dans lesquelles les activistes politiques, en particulier de l’opposition, exercent leur droit à la liberté d’association en Tunisie, et quant à l’usage de la force contre des manifestants pacifiques. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial souhaite attirer l’attention du gouvernement sur l’obligation de protéger le droit à l’intégrité physique et mentale de toutes personnes tel que stipulé dans la Déclaration Universelle de droits de l’homme, dans le PIDCP, dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Rapporteur spécial souhaite également rappeler au gouvernement les principes fondamentaux énoncés à l’Article 6, para 1, du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), ratifié par la Tunisie le 18 Mars 1969, stipulant que ‘le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.’ Le Rapporteur spécial souhaite également attirer l’attention du gouvernement sur le principe 4 des Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois : «les responsables de l'application des lois, dans l'accomplissement de leurs fonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu. Ils ne peuvent faire usage de la force ou d'armes à feu que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d'escompter le résultat désiré. Le Rapporteur spécial exhorte le Gouvernement à enquêter et à poursuivre et punir les responsables de ces violations, et veiller à ce que les victimes et leurs familles obtiennent réparation, y compris une indemnisation équitable et adéquate, et une réhabilitation aussi complète que possible. Le Rapporteur spécial reste disponible pour fournir tout appui technique dont aurait besoin le gouvernement. Turkey (a) JUA 27/03/2013 Case No. TUR 2/2013 State Reply: 9/04/2013 Alleged imminent deportation of Ms. Khadijeh Mohibati to the Islamic Republic of Iran despite her awaiting death penalty for converting to Christianity. 113