E/CN.4/1996/35/Add.1 page 45 France Informations transmises au gouvernement et réponses reçues 221. Le 10 juillet 1995, le Rapporteur spécial a transmis au gouvernement des informations faisant état des conditions de détention de Michel Vaujour. Selon ces informations, Michel Vaujour, réincarcéré en 1986 après s’être évadé de la prison de la Santé à Paris, serait maintenu depuis lors en régime d’isolement. Un rapport psychiatrique établi en 1989 indiquait que les conditions d’incarcération avaient des conséquences sur sa santé. Le 18 octobre 1995, le gouvernement a répondu que M. Vaujour avait été placé sous le régime d’isolement pour des raisons de sécurité. Le rapport du gouvernement décrit les conditions de détention et indique que M. Vaujour n’avait formulé auprès de la direction de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis aucune demande particulière d’assouplissement du régime sous lequel il était placé. En septembre 1995, il a été réaffecté à la maison centrale de Lannemezan, où il bénéficie de conditions de détention normales. Renseignements reçus du gouvernement au sujet de cas traités dans des rapports précédents 222. Dans une lettre du 11 novembre 1994, le Rapporteur spécial a fait savoir au gouvernement qu’il avait reçu des informations indiquant que la police avait torturé ou maltraité des personnes arrêtées lors de manifestations de rue qui avaient eu lieu à Paris en avril 1993 afin de protester contre le décès, en garde à vue, de Makomé M’Bowole. Le 18 octobre 1995, le gouvernement a répondu que les personnes mentionnées ci-dessous avaient déposé des plaintes contre des agents des forces de l’ordre suite à ladite manifestation. 223. Thomas Darnal : interruption temporaire de travail de plus de huit jours. L’affaire est en cours au parquet de Paris, les gardiens de la paix mis en cause n’ont pas été mis en examen. 224. Philippe Lescafette : également en interruption de travail de plus de huit jours. L’affaire est en cours au parquet de Paris. Un brigadier et un gardien de la paix ont été mis en examen. 225. Yves Zaparucha : interruption de travail de plus de huit jours. L’affaire est également en cours au parquet et aucun fonctionnaire n’a été mis en examen. 226. Selon le gouvernement, aucune plainte n’a été déposée par Philippe Gibes et Salim Hadjadj (cas également transmis par le Rapporteur). En revanche, tous deux ont fait l’objet de procédures pour violences à agent de la force publique. Gambia Urgent appeals 227. On 25 October 1995 the Special Rapporteur sent an urgent appeal concerning the following persons: Alhaji Omar Amadou Jallow, a former Minister of Agriculture; Mamadou Cadicham, a former government official;