Mot du Président dards ? Serait-il même possible de proposer des visites «mixtes» d’établissements par la CNPT, effectuées par des délégations comprenant d’emblée des membres de NPM voisins (allemands, autrichiens, français, etc.) ? 3. Les attentes à son propos sont-elles comblées ? Au cours de la réunion annuelle de la Fédération des directeurs d’Etablissements de Détention suisses (FED) qui s’est tenue en mars dernier à Genève et à laquelle la CNPT était conviée, la majorité des participants, dont l’établissement avait fait l’objet d’une visite, ont exprimé leur satisfaction. Ils estimaient notamment que les critiques formulées par la Commission allaient dans leur sens et permettaient de mobiliser un peu plus les autorités cantonales compétentes. Des questions importantes relatives au contenu des rapports de visite et leur publication intégrale restent aux yeux de la FED encore en suspens. La CNPT entend bien continuer à améliorer ses relations avec le «terrain», pratiquement les directeurs d’établissements, en réfléchissant ensemble à ces questions primordiales. S’agissant de son champ d’intervention, la CNPT est en retard par rapport à sa loi fondatrice. Ainsi par exemple, à ce jour, elle n’a visité qu’un seul établissement psychiatrique, sans même évoquer l’extension éventuelle de son mandat aux foyers pour personnes âgées dans lesquels ces dernières sont parfois de facto privées de liberté. La poursuite du monitoring des rapatriements aériens sous contrainte continue de mobiliser ses énergies et ses moyens. Cette tâche ne cesse de s’élargir au plan national mais également international. En effet, l’expertise de la CNPT dans ce domaine lui vaut d’être de plus en plus souvent interpellée par d’autres NPM sans qu’elle dispose des ressources nécessaires pour y donner suite. Enfin, beaucoup de travail reste encore à accomplir dans le domaine des recommandations relatives aux propositions et observations sur la législation en vigueur ou les projets législatifs en la matière que l’art. 2 lettre c de la Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture du 20 mars 2009 4 prévoit formellement. 4 RS 150.1. 8 Rapport d’activité CNPT 2013

Select target paragraph3