Mot du Président
dards ? Serait-il même possible de proposer des visites «mixtes»
d’établissements par la CNPT, effectuées par des délégations
comprenant d’emblée des membres de NPM voisins (allemands,
autrichiens, français, etc.) ?
3. Les attentes à son propos sont-elles comblées ?
Au cours de la réunion annuelle de la Fédération des directeurs
d’Etablissements de Détention suisses (FED) qui s’est tenue en mars
dernier à Genève et à laquelle la CNPT était conviée, la majorité des
participants, dont l’établissement avait fait l’objet d’une visite, ont
exprimé leur satisfaction. Ils estimaient notamment que les critiques
formulées par la Commission allaient dans leur sens et permettaient
de mobiliser un peu plus les autorités cantonales compétentes. Des
questions importantes relatives au contenu des rapports de visite
et leur publication intégrale restent aux yeux de la FED encore en
suspens. La CNPT entend bien continuer à améliorer ses relations
avec le «terrain», pratiquement les directeurs d’établissements, en
réfléchissant ensemble à ces questions primordiales.
S’agissant de son champ d’intervention, la CNPT est en retard par
rapport à sa loi fondatrice. Ainsi par exemple, à ce jour, elle n’a visité
qu’un seul établissement psychiatrique, sans même évoquer l’extension éventuelle de son mandat aux foyers pour personnes âgées dans
lesquels ces dernières sont parfois de facto privées de liberté.
La poursuite du monitoring des rapatriements aériens sous
contrainte continue de mobiliser ses énergies et ses moyens. Cette
tâche ne cesse de s’élargir au plan national mais également international. En effet, l’expertise de la CNPT dans ce domaine lui vaut
d’être de plus en plus souvent interpellée par d’autres NPM sans
qu’elle dispose des ressources nécessaires pour y donner suite.
Enfin, beaucoup de travail reste encore à accomplir dans le
domaine des recommandations relatives aux propositions et observations sur la législation en vigueur ou les projets législatifs en la
matière que l’art. 2 lettre c de la Loi fédérale sur la Commission de
prévention de la torture du 20 mars 2009 4 prévoit formellement.
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RS 150.1.
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Rapport d’activité CNPT 2013