Activités en 2013 d. Mise en œuvre des mesures thérapeutiques au sens de l’art. 59 al. 3 CP Au cours de la visite de l’ensemble des établissements accueillant des personnes sous mesures thérapeutiques au sens de l’art. 59 al. 3 CP, la Commission a entre autres constaté que la norme, telle qu’envisagée par le législateur lors de son adoption en 2007, est appliquée de façon hétérogène par les autorités d’exécution. Par ailleurs, de nombreuses personnes étaient en attente d’une place, notamment en Suisse romande, la plupart du temps dans un établissement d’exécution des peines où la prise en charge thérapeutique est totalement insuffisante. Finalement, l’exécution des mesures thérapeutiques est soumise à des critères très différents selon les cantons, ce qui compromet les chances de succès de la prise en charge thérapeutique. Compte tenu de ces constats, la CNPT a commandé une expertise auprès de l’Université de Berne pour faire la lumière sur l’application de l’art. 59 al. 3 CP. e. Régime de détention administrative La Commission a répété à de nombreuses reprises que les personnes placées en détention administrative dans le cadre de la loi sur les étrangers subissent un régime beaucoup trop restrictif au regard de ce que prévoit ce type de détention non-pénal. Par manque de places dans des structures spécialisées, les personnes en détention administrative sont la plupart du temps hébergées dans des établissements de détention préventive et de fait soumises au même régime. La CNPT recommande donc de créer des divisions séparées, permettant un régime de détention plus souple, conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral. f. Bases légales La Commission a constaté que les bases légales cantonales - en particulier les règlements d’application ou internes, relatifs à des mesures de sécurité spéciales, aux sanctions disciplinaires, à l’utilisation de la cellule de contention ou de sécurité et à l’internement dans des divisions de haute sécurité – n’étaient pas toujours conformes aux dispositions constitutionnelles et du code pénal. La CNPT recommande donc au législateur et aux autorités cantonales de revoir la conformité des bases légales cantonales (lois, ordon- Rapport d’activité CNPT 2013 27