Mot du Président choisir les membres d’un NPM, son rattachement administratif et les moyens financiers dont il dispose, doivent servir de grille d’analyse. Les réponses à ces différentes questions sont complexes et méritent une étude détaillée et rigoureuse qu’il n’est pas question de prétendre épuiser ici. Autorisons-nous néanmoins quelques réflexions préliminaires : Même si dans les grandes lignes les Principes de Paris (concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme) sont respectés dans la loi fédérale à l’origine de la CNPT 2, force est de constater que la désignation de ses membres par le Conseil fédéral peut poser problème. A ce propos, la CNPT a rencontré de sérieuses difficultés pour simplement émettre son point de vue, en principe compétent, lorsqu’il a fallu faire le choix de nouveaux membres à la suite de démissions. A mon avis, il est dorénavant indispensable que la CNPT puisse au minimum être associée à cette procédure par le biais d’une voix consultative. Dans un premier temps, la Commission avait estimé souhaitable que la loi fédérale qui instaure ses pouvoirs puisse être éventuellement complétée par une ordonnance d’application de sa loi fondatrice. La question du budget de la CNPT aurait également pu y être traitée, notamment la possibilité pour la CNPT de plus librement disposer des fonds. Il faut rappeler à cet égard que les moyens dont elle dispose ne lui permettent toujours pas de faire un travail optimal.3 Des discussions, notamment sur la possibilité de passer par une solution plus simple que celle d’une ordonnance sont actuellement en cours avec le DFJP.   2. La CNPT sert-elle véritablement à quelque chose ? Il est toujours difficile d’être juge et partie même si la liste des recommandations de la CNPT qui ont été suivies par les can- 2 Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture du 20 mars 2009, RS 150.1. Dans ce domaine, la Suisse est loin d’être exemplaire par rapport à plusieurs autres NPM. Constatation d’autant plus attristante, que c’est notre pays qui a largement participé à l’ «invention» de ces mécanismes de visites des lieux de privation de liberté (CICR, CPT, SPT et NPM). La Suisse devrait donner l’exemple. 3 6 Rapport d’activité CNPT 2013