E/CN.4/2001/66 page 54 administratives : sept jours non renouvelables sur ordre des préfets, 15 jours non renouvelables sur ordre des gouverneurs et deux mois renouvelables une fois sur ordre du Ministre de l’administration territoriale. 226. Concernant les détentions en garde à vue, des efforts sont entrepris afin d’améliorer les conditions de détention dans les cellules des brigades de gendarmerie. L’insuffisance des moyens financiers ne permet toutefois pas de généraliser ces travaux de réfection sur l’ensemble du territoire. Les registres de garde à vue judiciaire indiquent la date et l’heure d’entrée en cellule de tout détenu, ce qui permet au Procureur de la République et aux chefs hiérarchiques de contrôler à tout moment si les délais de garde à vue ont été scrupuleusement respectés. Des sanctions sont prises en cas de non-respect de ces délais. Le gouvernement note qu’à l’issue du déferrement d’un prévenu au parquet, ce dernier est retourné par le Procureur de la République à la brigade de gendarmerie pour complément d’enquête. Des inspections sont régulièrement effectuées par tous les chefs hiérarchiques et l’inspection générale. 227. Concernant les gendarmes, la déontologie n’autorise l’usage de la force ou des armes que dans des cas précis définis par la loi. En cas d’abus, des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’à la révocation, sont prises. Il s’agit toutefois de noter qu’avec l’avènement de la démocratie, beaucoup de citoyens ont pensé pouvoir tout se permettre, mettant ainsi en péril la survie même de l’État et la sécurité des autres citoyens. Les forces de l’ordre, en nombre limité, se sont parfois retrouvées débordées face à des situations de troubles généralisés. Selon le gouvernement, c’est dans ce cadre qu’il faut placer les événements mentionnés par le Rapporteur spécial relatifs aux opérations villes mortes ou aux périodes précédant ou suivant des élections (ibid., par. 46). Grâce à une sensibilisation continuelle, des causeries morales et des notes de service du haut commandement, les violences reprochées jusqu’ici aux gendarmes sont en voie de disparition progressive. 228. Concernant le groupement polyvalent d’intervention de la gendarmerie (GPIG), appelé communément les antigangs de Maroua (ibid., par. 21 à 23), le gouvernement note que, bien qu’il s’agisse d’une réserve ministérielle, ses éléments restent soumis aux lois de la République et que tous les cas d’atteinte à l’intégrité physique portés à la connaissance du commandement font l’objet d’une enquête et leurs auteurs sont traduits devant les tribunaux compétents. Courant 1999, certains éléments ont ainsi été sanctionnés pour exactions à l’endroit des populations (sanctions disciplinaires assorties de déferrements devant les tribunaux). Le gouvernement reconnaît l’existence de nombreux accrochages de type militaire avec les coupeurs de routes, des hommes fortement armés. Les prétendues exécutions sommaires mises à l’actif du GPIG sont à analyser dans ce cadre. Des enquêtes minutieuses sur les personnes prétendues avoir été exécutées sommairement ont permis d’établir qu’il s’agit en fait de coupeurs de routes morts sur le champ de bataille. Le gouvernement reconnaît l’erreur du Colonel Pom d’avoir refusé la visite de ses locaux de service au Rapporteur spécial. Le Colonel justifie cet incident par le retard qu’ont mis les instructions de la haute hiérarchie à lui parvenir. Le gouvernement estime qu’il s’agit d’une affaire de personne, qui ne devrait nullement déteindre sur les actions de cette unité, qui demeurent largement positives et appréciées par les populations du Nord. Le commandement a prescrit l’ouverture d’enquêtes pour tous les cas dénoncés par le Rapporteur spécial.