Équateur : Droit à un certificat médical lors des poursuites/procédures d’enquête de la police
judiciaire
Le chapitre V sur les « procédures de détention » du Manuel du service des poursuites et de la procédure d’enquête de la
police judiciaire en Équateur dispose que toute personne arrêtée par ordre de l’autorité compétente ou en flagrant délit
(c’est-à-dire au moment où l’acte criminel est commis) doit, une fois qu’elle a été transportée et enregistrée au poste
ou à l’unité de police correspondant(e), être transférée vers une unité de médecine légale ou un centre médical, où un
certificat médical sera obtenu et joint au rapport de police.
République kirghize : Directives pratiques émises à l’attention des médecins
En décembre 2014, le ministère kirghize de la Santé a approuvé une « Directive pratique sur la documentation médicale
efficace de la violence, de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (mise à jour
en décembre 2015). Dans le cas où un patient se plaint de violences, d’actes de torture ou de mauvais traitements, les
lignes directrices exigent que des médecins réalisent un examen médical spécial (conformément au Protocole d’Istanbul)
et déposent une copie de leur rapport à la police sous 24 heures.
Mexique : Intégration du Protocole
d’Istanbul dans la législation nationale
«
Pour faciliter la normalisation de la documentation
des cas de torture, le Bureau du Procureur général a
publié l’accord numéro A/057/2003 au Journal officiel
fédéral du Mexique, prévoyant l’application obligatoire
par les médecins légistes et les examinateurs médicaux
de ce que l’on appelle « l’Avis de spécialiste médical/
psychologique pour les possibles cas de torture et/
ou de mauvais traitements ». Il s’agit d’un document
médico-légal normalisé conçu pour faciliter les
enquêtes d’experts sur les cas prima facie de torture ou
de mauvais traitements.
Si les professionnels de la santé constatent des
signes de torture et d’autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants lors des
examens pratiqués sur les détenus au moment de
l’admission ou lorsque, par la suite, ils dispensent
des soins médicaux aux détenus, ils doivent le
consigner et le signaler aux autorités médicales,
administratives ou judiciaires compétentes. [...] »
Ensemble de règles minima des Nations Unies pour
le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)
(2015), article 34
Pour obtenir d’autres exemples de bonnes pratiques, voir [en anglais] l’Outil de mise en œuvre (5/2018) de l’UNCAT
: « Providing rehabilitation to victims of torture and other ill-treatment » (Assurer la réhabilitation des victimes de
torture et de mauvais traitements), élaboré par la CTI.
Philippines : le droit à un examen médical dans
la législation contre la torture
La Loi philippine de 2009 contre la torture (Anti-Torture Act
of 2009) prévoit le droit des personnes arrêtées, détenues
ou placées en garde à vue d’obtenir une évaluation physique
et/ou psychologique consignée dans un rapport médical,
lequel sera considéré en tant que document public conforme
au protocole applicable.
«
Les associations médicales nationales devraient
soutenir l’adoption dans leur pays de règles
déontologiques et de dispositions législatives […]
visant à affirmer l’obligation éthique des médecins
de signaler ou de dénoncer les actes de torture ou
les traitements cruels, inhumains ou dégradants
dont ils ont connaissance [...] »
Association médicale mondiale, Résolution sur la
responsabilité des médecins dans la documentation et
la dénonciation des actes de torture ou de traitements
cruels, inhumains ou dégradants, adoptée en 2003,
modifiée en 2007, para. 9
OUTIL : Irrecevabilité des preuves obtenues sous la torture et au moyen de mauvais traitements
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