Affaires internes à la Commission Le plan stratégique contient aussi trois objectifs relatifs à la structure de la Commission : –– Le monitoring par des observateurs indépendants de l’exécution des renvois en vertu du droit des étrangers doit être évalué d’ici cinq ans. –– A moyen terme également, les structures internes de la CNPT doivent être optimisées pour permettre un fonctionnement efficace. –– Pour garantir la qualité du travail de la CNPT dans 10 ans, son budget et son personnel doivent être augmentés. Standards en matière de privation de liberté Sur la base de l’ensemble des observations réalisées à ce jour, la CNPT a commencé à élaborer ses propres standards qui lui serviront de référence lors des visites d’établissements. Ces standards s’inspirent des normes internationales dans le domaine de la privation de liberté, notamment des règles pénitentiaires européennes, des standards du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et d’autres organes de traités des Nations unies ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Les standards de la CNPT tiennent par ailleurs compte de la législation suisse et de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ces standards ont pour but de définir un cadre de référence au niveau suisse, qui concrétise des normes internationales en vigueur, pour les adapter aux spécificités propres aux différents régimes de détention prévus par le Code pénal suisse (provisoire, exécution de peine, détention administrative dans le cadre de la loi sur les étrangers, mesures thérapeutiques, internement etc.). Une fois terminés, ils seront accessibles sur le site internet de la Commission. Rapport d’activité CNPT 2012 11