Il est à relever que le même article limite le nombre de personnes admissibles au
sein de cette unité, garçons et filles mineurs confondus à 12.
Les infrastructures installées au site de Dreiborn et destinées à accueillir l’UNISEC
ont été conçues en conséquence. Elles prévoient 4 unités pouvant recevoir chacune
trois mineurs.
(93) La Médiateure est d’avis que la capacité d’accueil de l’UNISEC est sans relation
aucune avec les réalités du terrain, ceci à plus forte raison que le projet de loi 6382
portant notamment réforme de l’administration pénitentiaire tend à enlever au juge de
la jeunesse la possibilité de placer un mineur au CPL, sauf en cas d’application des
dispositions de l’article 32 de la loi sur la protection de la jeunesse.
Il est à prévoir que les capacités d’accueil de l’UNISEC seront insuffisantes pour
répondre aux besoins effectifs futurs.
Il ne s’agit en réalité que d’une capacité théorique d’accueil de 12 personnes.
Comme l’UNISEC sera appelée à accueillir des garçons et des filles, une capacité
maximale d’accueil de 10 personnes pourrait se présenter un jour dans l’hypothèse
de la présence de 9 personnes d’un sexe et d’une de l’autre, empêchant ainsi
l’accueil de deux mineurs en raison de leur sexe.
(94) Ces unités se trouvent à l’intérieur d’une enceinte sécurisée, totalement séparée
des autres infrastructures du site de Dreiborn. L’UNISEC dispose d’un hall de sports,
de locaux communs destinés à des fins de séjour, d’activités et scolaires ainsi que
d’une cour intérieure. Tous ces locaux permettent aux mineurs placés au sein de
l’UNISEC de rester à l’abri du regard de tierces personnes.
(95) L’agencement infrastructurel des lieux répond aux dernières normes et ne donne
lieu à aucune observation particulière.
Selon les informations recueillies sur place, l’UNISEC pourrait devenir opérationnelle,
sous toutes réserves, vers le début de 2013.
(96) A l’heure actuelle, il n’a pas été possible aux responsables du CSEE de
présenter un concept global de gestion et de sécurité de l’UNISEC.
Il semble en effet que les travaux nécessaires à la mise en place d’une gestion
correcte et à la garantie de la sécurité interne et externe requise n’aient pas encore
abouti à des résultats concrets, hormis le recrutement envisagé du personnel
éducatif supplémentaire qui s’impose.
La Médiateure est préoccupée au plus haut point par la prise en charge du volet
sécuritaire de l’UNISEC. En effet, il ne semble pas encore être clair si cette tâche
devra être assurée par le personnel éducatif ou par du personnel de surveillance.
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