Après la fin de la mission, le Contrôleur externe a fait parvenir un rapport provisoire au Ministère de la Famille, au Ministère de la Justice, au Ministère de la Santé et au Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, à l’Ombudscomité fier d’Rechter vum Kand (ORK), à la Commission consultative des Droits de l’Homme, à Monsieur le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Président de la Commission de Surveillance et de Coordination du Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE), à Monsieur le Directeur du Centre Socio-Educatif de l’Etat et à Monsieur le Directeur du Centre Pénitentiaire de Luxembourg. Le but de la transmission d’un rapport provisoire à l’institution visée par le contrôle, à son autorité de tutelle ainsi qu’à différents autres acteurs institutionnels directement concernés était de leur permettre de vérifier les affirmations et constats purement matériels contenus dans le rapport et de faire connaître leur prise de position quant aux observations de fond et les recommandations faites par la Médiateure. Le rapport n’a pas suscité de remarques particulières de la part de Monsieur le Ministre de la Santé, de Madame la Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, de l’ORK, de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de la Commission consultative des Droits de l’Homme qui a seulement adressé un avis informel, non avalisé en plénière, à la Médiateure. La Médiateure ne saurait cependant cacher son étonnement devant l’absence de réactions de Madame la Ministre de la Famille et de Monsieur le Directeur du CSEE pourtant directement concernés par cette mission de contrôle. 1. Prise de position de la Commission de Surveillance et de Coordination du Centre Socio-Educatif de l’Etat « Commentaires de la Commission de Surveillance et de Coordination du Centre socio-éducatif de l'Etat au rapport provisoire concernant la mission de contrôle effectuée par la Médiateure. Préliminaire : Le présent document inclut les remarques, commentaires et réactions faites par la Commission de Surveillance et de Coordination instituée à l’art.5 de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socioéducatif de l’Etat suite au rapport de la Médiateure en tant que Contrôleur externe des lieux privatifs de liberté. A toutes fins utiles rappelons que la composition de la commission comporte les représentants du Ministère de la Famille et de l’Intégration, du Ministère de la Justice, du Ministère de l’Education et de la Formation Professionnelle et la direction du CSEE. Les conclusions des contrôleurs externes se basent sur leur lecture des dispositions juridiques applicables en la matière, sur les entretiens avec la direction et des membres du personnel et sur les déclarations des mineurs placés au CSEE. Il aurait été utile d’entendre également les juges de la jeunesse, ce qui aurait permis de clarifier certains points et de dresser un constat plus nuancé. 1