Il est un fait que nombre de jeunes disposent déjà actuellement de l'assistance d'un avocat et d'ailleurs ont libre accès à toute communication avec l'ORK et bien entendu la Médiateure, personnes bien situées pour intervenir en cas de conflits d'intérêt entre le mineur et l'établissement. La commission tient particulièrement à souligner dans ce contexte son respect par rapport au travail accompli par l'ORK. Ad 5) Il est inexact de dire que les recours contre les mesures de placement provisoire constitueraient des exceptions, alors qu’une ou plusieurs demandes sont toisées chaque semaine. Tout mineur qui le demande a la possibilité d’obtenir une entrevue avec le juge de la jeunesse en charge de son dossier. Par ailleurs, ces derniers, qui sont en contact permanent avec les responsables du CSEE, s’y déplacent régulièrement pour discuter avec les mineurs dont la situation le requiert. En cas de placement définitif, le juge de la jeunesse peut à tout moment de sa propre initiative, en présence d’éléments nouveaux, modifier la mesure. En outre, tant le mineur que ses parents peuvent à tout moment demander que le mineur bénéficie d’un congé. Aussi, si certains placements perdurent, ce n’est pas en raison de l’absence de tout recours, mais parce qu’une prise en charge effective du mineur nécessite un accompagnement socio-éducatif qui s’inscrit sur une longue durée. On ne saurait prétendre que des mineurs seraient placés dans des établissements psychiatriques fermés pour pallier au manque de places dans d’autres institutions! De tels placements n’interviennent que sur avis médical. Concernant les dispositions légales et réglementaires : Ad 8) 10) 12) 13) Dans le cadre de la mise en place de l’unité de sécurité une révision générale des règlements actuels s’est imposée et un groupe de travail a été constitué. Ce groupe de travail ne manquera pas de tenir compte des recommandations de la Médiateure. Ad 9) L’application d’une mesure d’isolement à un jeune demeure une situation exceptionnelle, une réaction pédagogique immédiate à un acte non tolérable, qui si elle est appliquée ne permet pas le délai que serait un examen médical préalable. Ad 11) Il n’y aura pas de problèmes à faire figurer cette recommandation qui est pratique courante dans le cadre d’un texte réglementaire car actuellement dès l’entrée d’un nouveau pensionnaire, l’infirmière du CSEE prend contact avec un médecin traitant, qui procède à un examen médical du nouvel arrivant. Concernant les constats sur place : Ad 14) La commission partage l’avis que le recours aux menottes doit rester exceptionnel. 3