1. Introduction En concevant cette mission, il était dans l’intention du Contrôleur externe de procéder à une vérification des conditions d’hospitalisation réservées aux personnes tombant sous le champ d’application de l’article 71, respectivement de l’article 71-1 du code pénal. Lors des travaux préparatoires de la mission, il s’est avéré que la station BU6 du CHNP n’accueille non seulement les patients jugés totalement, voire partiellement irresponsables au niveau pénal, mais également les personnes à l’encontre desquelles un mandat de dépôt a été émis et qui sont normalement détenues au CPL (quoique une détention au CPG serait également possible d’un point de vue strictement légal). Ces détenus, souffrant de pathologies psychiatriques généralement assez graves sont soignés et suivis par le service de médecine psychiatrique du CPL. Or, il arrive régulièrement que la pathologie psychiatrique de ces détenus évolue défavorablement de sorte qu’un séjour hospitalier en unité psychiatrique spécialisée devient nécessaire. A l’heure actuelle, ces détenus en phase de décompensation sont transférés également à l’unité BU6 du CHNP, de sorte qu’il a paru indiqué d’intégrer cette catégorie de patients également dans la mission. Quant à la nécessité de transférer des détenus en phase de crise psychiatrique aiguë dans une structure externe au CPL, le Contrôleur externe renvoie aux pages 80 ss. du chapitre 5.2.2. de son rapport concernant l’entrée du détenu en milieu carcéral et la santé en milieu carcéral. Le Contrôleur externe maintient son analyse formulée quant à la possibilité de traiter des patients psychiatriques contre leur volonté au sein du CPL. Il est évident que ce traitement devrait garantir le même niveau de sécurité et de qualité que celui prodigué au CHNP. Pour ce faire, des mesures garantissant une surveillance adéquate pendant la nuit devraient être prises. La mission du Contrôleur externe concernant les deux catégories de patients accueillies à l’unité BU6 du CHNP a débuté le 26 septembre 2011. Les visites sur place, ainsi que les entretiens avec les personnes externes susceptibles de fournir des renseignements utiles à la réalisation de la mission se sont terminées le 25 octobre 2011. L’objectif du contrôle était de vérifier la conformité des textes en vigueur avec les normes internationales, ainsi que les conditions de traitement des deux catégories de patients prédécrites en milieu fermé. Par traitement, il y a avant tout lieu de considérer les conditions générales de vie des patients concernés. En l’absence d’un expert médical accompagnant l’équipe de contrôle, le présent rapport se limite à des constats généraux de nature plutôt quantitative concernant le traitement médical et paramédical. Avant le début des opérations sur place, le Contrôleur externe a sollicité une réunion avec le Directeur général et les responsables de différents services du CHNP afin de leur détailler les objectifs et les modalités de la mission. La mission sur place a été menée par Madame Lynn Bertrand et Monsieur Serge Legil du Service de Contrôle des lieux privatifs de liberté. 2