En ce qui concerne la sécurité, l’unité est elle-même compétente pour veiller par son
propre personnel à sa sécurité intérieure, alors que la sécurité extérieure est garantie par les
agents pénitentiaires du CPL même si aussi bien lesdits agents que la police pourront être
appelés à la rescousse par le personnel de l’unité psychiatrique spéciale en cas d’incident
grave que celui-ci ne saurait gérer seul. (…)»
Cette prise de position appelle les commentaires suivants de la part du Contrôleur externe
des lieux privatifs de liberté :
Le Contrôleur externe se félicite que ses recommandations formulées à l’égard de certaines
dispositions à modifier dans la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur
consentement de personnes atteintes de troubles mentaux feront l’objet d’une analyse
approfondie en vue d’une prochaine modification de la prédite loi.
Le Contrôleur externe souhaite être tenu informé du progrès des travaux effectués en
la matière et souhaiterait obtenir une connaissance précise des modifications
envisagées.
Le Contrôleur externe note avec satisfaction que Monsieur le Ministre de la Santé a
fait siennes les préoccupations concernant la violation des droits de l’homme en ce
qui concerne le refus actuel d’accès à l’air libre dans le chef de certaines catégories
de patients de l’unité BU6.
Le Contrôleur externe souhaite disposer des plans de détail des infrastructures
envisagées afin de remédier à cette situation inacceptable. Après une étude
approfondie de ces plans, le Contrôleur externe prendra position par rapport aux
mesures envisagées.
2. Prise de position de Monsieur le Directeur Général du CHNP:
« Monsieur le Médiateur,
Laissez-moi tout d’abord vous féliciter pour votre rapport 2011 sur les placés judiciaires et
les placés médicaux sous mandat de dépôt.
Merci pour votre jugement bienveillant de notre équipe médico-soignante.
Permettez-moi de revenir sur quelques points précis :
Ad point 3.4. : Nous rejoignons votre argumentation sur la nécessité d’une structure à
long terme, spécialisée dans la prise en charge des personnes en situation de
handicap mental avec des troubles psychiatriques associés très spécifiques, ne leur
permettant pas de vivre dans les services existants. Malheureusement, nous ne
voyons pas de solution immédiate.
Ad point 4.1. : sur les conditions matérielles :
o Les « soft cells » ont été mises à jour
o L’accès au hall des sports sera garanti par un aménagement de sécurité de la
cour (voir détail plus loin)
3
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