A la fin de ces opérations, un rapport de mission détaillé est rédigé. Ce rapport contient
toujours deux volets, le premier voué exclusivement à la comparaison de la législation
nationale avec les normes internationales régissant les droits de l’homme et les
recommandations que la Médiateure juge nécessaires, le deuxième volet contenant les
constats faits sur place et les recommandations qui en découlent.
Ce rapport est transmis aux responsables concernés qui disposent d’un délai raisonnable
pour soumettre à la Médiateure une prise de position écrite à laquelle elle apporte ses
commentaires. Tant les prises de position commentées que le rapport de visite font par la
suite l’objet d’une publication.
3. Les missions effectuées
Depuis le dernier rapport annuel, 3 volets du domaine privatif de liberté ont fait l’objet d’un
contrôle approfondi :
a. Les placés judiciaires et les placés médicaux sous mandat de dépôt
Cette mission avait pour but de procéder à une vérification des conditions d’hospitalisation
réservées aux personnes tombant sous le champ d’application de l’article 71, respectivement
de l’article 71-1 du code pénal.
Lors des travaux préparatoires de la mission, il s’est avéré que la station BU6 du Centre
Hospitalier Neuro-Psychiatrique (CHNP) n’accueille non seulement les patients jugés
totalement, voire partiellement irresponsables au niveau pénal, mais également les
personnes à l’encontre desquelles un mandat de dépôt a été émis et qui sont normalement
détenues au CPL (quoique une détention au CPG serait également possible d’un point de
vue strictement légal).
Ces détenus, souffrant de pathologies psychiatriques généralement assez graves sont
soignés et suivis par le service de médecine psychiatrique du CPL. Or, il arrive régulièrement
que la pathologie psychiatrique de ces détenus évolue défavorablement de sorte qu’un
séjour hospitalier en unité psychiatrique spécialisée devient nécessaire.
A l’heure actuelle, ces détenus en phase de décompensation sont transférés également à
l’unité BU6 du CHNP, de sorte qu’il a paru indiqué d’intégrer cette catégorie de patients
également dans la mission.
La mission de contrôle s’exerçait du 26 septembre 2011 au 25 octobre 2011 sur le site du
CHNP.
b. Le Centre socio-éducatif de l’Etat (CSEE)
L’objectif de la mission de contrôle était de vérifier dans un premier temps la conformité des
textes en vigueur avec les normes internationales, et ensuite l’ensemble des conditions
générales de séjour et de traitement des mineurs placés au CSEE. La mission concerne
aussi bien le site de Dreiborn, que celui de Schrassig.
Le site de Dreiborn a une capacité de 48 lits et accueille les garçons, tandis que le site de
Schrassig dispose d’une capacité de 35 lits et est destiné à la prise en charge des filles.
La mission de contrôle s’exerçait du 5 au 21 mars 2012 sur les deux sites du CSEE.
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