« Die Überführung eines Minderjährigen, welcher einer „mesure de garde provisoire“ oder „jugement“ im CPL unterliegt, nach Anordnung der Staatsanwaltschaft, zum  Jugendrichter  Untersuchungsrichter  CHNP zu verbringen ist, erfolgt durch die UGRM. Die Vorsichtsmassnahmen sowie Massnahmen während des Transportes (siehe Transport und Zwangsaufenthalt von Gefangenen sub 3.1 Vorsichtsmassnahmen (…) sind zu beachten. » (op.cit., page 19). Or, à la lecture du point 3.1.Vorsichtsmassnahmen, cité dans la prédite disposition de service, on constate que ce dernier énonce que : « Aus Sicherheitsgründen haben die Beamten dem Gefangenen die Handschellen immer anzulegen. » (Transport und Zwangsaufenthalt von Gefangenen, 3.1. Vorsichtsmassnahmen, version octobre 2010, page 17). La Médiateure conclut de ce qui précède que les dispositions de service en vigueur sont en contradiction flagrante avec les normes internationales en vigueur précisant clairement que l’usage de menottes sur la personne d’un mineur doit en toute circonstance constituer une exception, justifiable, comme il a été, dans les cas où le mineur présente un danger avéré et dument constaté. Même si la Médiateure n’ignore pas qu’en pratique le recours aux menottes n’a lieu que dans le cas d’un transfèrement du CPL au CSEE, elle recommande de mettre les dispositions de service de la Police grand-ducale pertinentes à jour en les alignant sur les normes internationales en vigueur. Dans l’intérêt d’une plus grande transparence, mais également en vue de garantir la sécurité juridique requise en la matière, la Médiateure recommande également de faire entrer les modalités du recours à des menottes sur la personne d’un mineur dans un texte législatif ou réglementaire. La Médiateure remarque que les prédites dispositions de service restent muettes en ce qui concerne le recours aux menottes dans le cas d’une « Rückführung ». Il est évident que la recommandation faite s’applique aux deux cas de figure. (15) La Médiateure salue expressément que les dispositions de service pertinentes prévoient que tant une « Überführung » qu’une « Rückführung » doivent se faire de préférence par des agents de police en tenue civile. 25

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