4. Le suivi des recommandations
La Médiateure suit avec attention les travaux législatifs qui sont menés dans tous les
domaines touchant les lieux privatifs de liberté.
La Médiateure entend revenir régulièrement sur les recommandations formulées dans les
rapports de visite afin d’apprécier le suivi qui y est réservé par les autorités compétentes.
A cet effet, elle a diligenté entre le 29 octobre et le 23 novembre 2012 une mission de suivi
sur place relative au premier rapport de son prédécesseur établi en 2010 et concernant
l’entrée du détenu en milieu carcéral et la santé en milieu carcéral.
Le rapport de visite en question sera adressé aux autorités compétentes, pour
commentaires, vers le mois d’avril 2013.
Le volet de la médecine dentaire, volontairement laissé de côté lors de la mission de 2010,
sera analysé de près dans le rapport à paraître. A cet effet, la Médiateure s’est adjointe des
services d’un médecin-dentiste qui dispose du statut d’expert agréé auprès des Cours et
Tribunaux nationaux.
La Médiateure tient à répéter le souhait déjà exprimé par son prédécesseur, à savoir qu’il
serait hautement opportun que la Chambre des Députés se charge également du suivi de
ses recommandations émises au titre du Mécanisme National de Prévention à l’instar de la
procédure mise en place pour le suivi des recommandations de la Médiateure.
5. Les avis de la Médiateure
Aux termes de l’article 7 de la loi du 11 avril 2010 (1) portant approbation du protocole
facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale de l’Organisation des
Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et (2) portant désignation du médiateur en
tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions, le mécanisme national
de prévention est appelé à émettre dans ses rapports des avis, formuler des
recommandations et présenter les propositions prévues à l’article 19 du Protocole.
L’article 19 c) du protocole facultatif, ratifié par la prédite loi du 11 avril 2010 autorise le
mécanisme national de prévention à présenter des propositions et des observations au sujet
de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière.
La Médiateure a procédé pendant la période couverte par le présent rapport à la rédaction
de deux avis différents.
Le premier, rédigé de sa propre initiative est relatif au projet de loi 6382 portant réforme de
l’administration pénitentiaire et au projet de règlement grand-ducal portant notamment
organisation des régimes internes des établissements pénitentiaires.
Le second, rédigé à la demande de Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration
concerne l’avant-projet de loi portant modification 1. de la loi du 16 juin 2004 portant
réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat 2. de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime
des fonctionnaires de l’Etat 3. de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des
établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique 4. du code des
assurances sociales 5. de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire et
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