Le service de gestion administrative est chargé de la coordination administrative et
financière de l’ensemble des unités du centre ainsi que de la gestion des comptes
individuels des pensionnaires.
Art. 4.– L’organisation générale du centre, la gestion administrative et financière, les
missions d’accueil socioéducatif et d’assistance thérapeutique, l’organisation et la
coordination des différentes unités sont du ressort du ministre ayant dans ses
attributions la Famille, appelé dans la présente loi «ministre de la Famille».
Les décisions à prendre dans le cadre de la loi relative à la protection de la jeunesse
et notamment celles qui concernent la mission de préservation et de garde sont de la
compétence du ministre ayant dans ses attributions la Justice.
Les programmes de l’enseignement socio-éducatif et l’inspection pédagogique de
l’institut d’enseignement socioéducatif relèvent de la compétence du ministre ayant
dans ses attributions l’Education nationale.
Art. 5.– Il est institué une commission de surveillance et de coordination, composée
de trois membres désignés respectivement par le ministre ayant dans ses attributions
la Famille, par le ministre ayant dans ses attributions l’Education nationale et par le
ministre ayant dans ses attributions la Justice.
La commission
- supervise les activités socio-éducatives, de guidance, d’enseignement et de
formation professionnelle,
– assure la coordination entre les unités, ainsi que les relations du centre avec les
départements ministériels compétents, les organes de placement et les services de
guidance et d’assistance,
– donne son avis sur le projet socio-éducatif et psychothérapeutique à élaborer pour
tout pensionnaire accueilli dans le centre,
– veille à l’exécution des décisions des autorités judiciaires,
– informe régulièrement les autorités judiciaires sur l’évolution des pensionnaires et
propose les mesures qu’elle juge indiquées en raison de cette évolution,
– surveille l’exécution des mesures de sécurité et de discipline,
– intervient en faveur du développement du centre.
Art. 6.– La commission de surveillance et de coordination se réunit au moins une fois
par trimestre, ou encore à l’initiative soit d’un de ses membres, soit du chargé de
direction du centre.
La commission peut convoquer à ses réunions le chargé de direction, des membres
du personnel, des pensionnaires, des parents ou autres représentants légaux des
pensionnaires. Elle peut avoir recours à des experts.
Elle est présidée par le représentant du ministre de la Famille. Les travaux de
secrétariat sont effectués par un fonctionnaire du ministère de la Famille.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement interne peuvent être arrêtées par
règlement grand-ducal.
Art. 7.– La direction du centre est confiée à un chargé de direction qui exerce son
mandat sous l’autorité du ministre de la Famille.
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