La commission tient à féliciter la Médiateure pour la précision de ses
observations concernant les infrastructures et la pratique pédagogique. Il
a été apprécié que la visite de la Médiateure se soit faite en amont de
l’ouverture de la nouvelle unité de sécurité, ce qui permettra au niveau des
travaux préparatoires de tenir compte au mieux des recommandations de
la Médiateure. La commission aimerait signaler aussi que dans le cadre
de la mise en place de l’unité de sécurité une révision générale des
règlements actuels s’est imposée et un groupe de travail a été constitué il
y a quelques mois. Ainsi ce groupe de travail ne manquera-t-il pas de tenir
compte des recommandations de la Médiateure.
D’une manière générale n'y aurait-il pas lieu de réfléchir à la question
quant à savoir si l’ensemble du CSEE constitue effectivement un lieu
privatif de liberté ou si ce n’est que la seule la section fermée qui devrait
être considérée comme lieu privatif de liberté ? La Commission de
Surveillance et de Coordination se doit de rappeler que, hormis les
sections fermées, le CSEE ne constitue pas un « lieu où se trouvent des
personnes privées de liberté ». Le placement d’un mineur à Dreiborn ou à
Schrassig ne constitue pas une mesure visant à sanctionner le mineur,
mais au contraire, une mesure de protection destinée à l’éloigner d’un
milieu dans lequel son bon développement est compromis (absentéisme
scolaire, délinquance,…) afin de le faire bénéficier d’un encadrement
psycho-socio-éducatif structuré favorisant son intégration sociale. La
situation des mineurs au CSEE ne saurait dès lors être assimilée à celle
d’un détenu en milieu fermé.
En effet, les jeunes placés au CSEE sont encouragés à continuer leur
parcours scolaire autant que possible à l’extérieur dans le cadre de leurs
institutions scolaires. Il est porté un soin particulier aux liens avec leur
famille, facteur extrêmement important dans la création identitaire d’un
jeune adolescent. Un retour régulier au domicile est ainsi permis au jeune.
Cette pratique est tout à fait semblable à d’autres centres d’accueil au
Luxembourg, de même que l’offre d’activités éducatives et récréatives
encadrées à l’extérieur. Il faut souligner l’absence complète d’enceintes
restrictives de liberté aussi bien à Dreiborn qu’à Schrassig.
Quelques recommandations de la Médiateure trouveront sans doute une
réaction immédiate, d'autres méritent une attention et une réflexion plus
approfondies de la part de la commission pour y réagir de suite et d’autres
appellent à certaines remarques.
Commentaires:
Ad 3) Le placement dans le CSEE constituant une mesure de protection, il
est inexact de dire qu’il existe un conflit d’intérêt entre le dépositaire du
droit de garde et l’établissement dont il fait partie. En effet, l’institution,
dans son ensemble, agit dans l’intérêt du mineur, dans un esprit de
protection et non de sanction. La nomination d’un administrateur ad hoc
ne se justifie dès lors pas, ce d’autant plus que le projet de loi 5351 prévoit
que chaque mineur placé au CSEE devra d’office être assisté par un
avocat.
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