sécuritaire qui serait apte à rendre impossible une tentative de fuite, les portes menant vers l’extérieur étant simplement des portes tout à fait normales fermées à clé. De même il n’existe aucun dispositif permettant de garantir une sécurité intérieure du service. Le personnel est équipé de systèmes d’alarme portables. Si ce système est déclenché, le personnel des autres étages est tenu à venir en aide au personnel de l’unité BU6. Il s’agit-là en première ligne d’un moyen de dissuasion par le nombre et non d’une mesure de protection efficace du personnel et des patients. Force est également de constater qu’il n’y a pas de solution architecturale permettant de séparer des patients à plus haut degré de dangerosité d’une manière permanente des autres patients. Finalement, il y a lieu de constater qu’il n’existe pas de possibilité permettant de séparer les patients des deux sexes. Si cette considération est d’une gravité moindre dans le domaine de la psychiatrie fermée que dans celui du monde pénitentiaire du fait qu’il ne faut pas négliger la visée thérapeutique, le Contrôleur externe est quand-même amené à se poser de sérieuses questions sur l’absence de possibilités de séparation effective en cette matière, ceci surtout au vu du constat que bon nombre de patients placés judiciaires ont été internés pour des faits de délinquance sexuelle. Le Contrôleur externe entend revenir en fin de ce rapport sur cette problématique. (point 6.1.) Il n’appartient pas au Contrôleur externe de s’exprimer sur le bien-fondé de décisions prises par les autorités judiciaires. Il paraît par contre tout aussi évident que les constats ci-avant énumérés ne laissent guère conclure au fait que l’unité BU6 soit vraiment l’infrastructure optimale pour accueillir des patients placés judiciaires à haut degré de dangerosité avéré. Si on admet que les autorités judiciaires n’ignorent pas les insuffisances sécuritaires énumérées, il est évident que pareil constat rend autant plus délicate l’appréciation permettant de recourir aux dispositions des articles 71 et 71-1 du code pénal. Le Contrôleur externe recommande vivement aux autorités concernées de rechercher activement et dans un futur très rapproché une solution à ce problème, garantissant à la fois le respect des droits des personnes atteintes de graves troubles psychiatriques et reconnues irresponsables, voire partiellement irresponsables de faits pénaux commis et le droit légitime de la société à la sécurité publique. 3.3. L’entrée du patient placé sous mandat de dépôt Comme il a déjà été mentionné plus haut, l’unité BU6 accueille également les détenus du CPL qui sont en phase de crise psychiatrique aiguë et qui ne peuvent y être traités par les moyens disponibles sur place. Ce type de patients présente la particularité qu’ils sont tous sous mandat de dépôt. En pratique, et en l’absence d’un espace sécurisé permettant l’accès à l’air libre à l’intérieur ou annexé au bâtiment, ces patients sont pour le moment contraints de rester pendant tout leur séjour à l’intérieur de l’unité sans aucune possibilité de sortie. Il est évident que ceci constitue une violation grave des droits de l’homme dont ce type de détenus doit demeurer dépositaire. Le Contrôleur externe ne saurait accepter que cette situation perdure et recommande avec insistance aux autorités concernées de trouver dans les tout meilleurs délais une solution acceptable. Il ne saurait être 14