Après la fin de la mission, le Contrôleur externe a fait parvenir un rapport provisoire au Ministère de la Justice et au Ministère de la Santé, à Monsieur le Procureur Général d’Etat ainsi qu’au Directeur Général du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique (CHNP) Le but de la transmission d’un rapport provisoire aux institutions visées par le contrôle et aux autorités institutionnelles compétentes en la matière était de leur permettre de vérifier les affirmations et constats purement matériels contenus dans le rapport et de faire connaître leur prise de positions quant aux observations de fond et les recommandations faites par le Contrôleur externe. Le rapport n’a pas suscité de remarques particulières de la part de Monsieur le Ministre de la Justice et de la part de Monsieur le Procureur Général d’Etat. 1. Prise de position de Monsieur le Ministre de la Santé « Monsieur le Médiateur, Par courrier du 6 décembre 2011, vous m’avez transmis, en votre qualité de contrôleur externe des lieux privatifs de liberté, votre rapport provisoire concernant la mission de contrôle relatif aux placés judiciaires et aux placés médicaux sous mandat de dépôt au Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck (CHNP). En date du 22 décembre 2011, Monsieur le docteur Marc GRAAS, directeur général du CHNP, vous a adressé sa prise de position relative à votre prédit rapport et il m’a transmis une copie de celle-ci en date du 18 janvier 2012. Tout d’abord, en ce qui concerne vos recommandations relatives aux modifications qui seraient à apporter à la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (pages 5 à 13 du rapport), je voudrais vous informer que celles-ci feront l’objet d’une évaluation approfondie afin d’en tenir compte lors d’une prochaine modification législative de la prédite loi. Par ailleurs, vous avez fait état à plusieurs endroits de votre rapport des difficultés d’accès à l’air libre pour les personnes placées au CHNP en vertu des articles 71 et 71-1 du Code pénal de même que pour les détenus du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) transférés au CHNP alors qu’ils sont en phase de crise psychiatrique aiguë et qui ne peuvent être traités par les moyens disponibles sur place. Il est vrai qu’actuellement aucun espace sécurisé dans l’enceinte du CHNP ne permet un tel accès à l’air libre aux personnes visées à l’alinéa précédant et vous estimez, à juste titre, que cette situation est constitutive d’une violation des droits de l’homme. Dès que j’ai été informé de cette situation, j’ai demandé à mes services d’examiner sur place, ensemble avec vos agents ainsi que les responsables du CHNP, une solution envisageable à court terme afin que lesdites personnes puissent avoir un accès à l’air libre tout en garantissant la sécurité des employés ainsi que des patients du CHNP. Lors de cette entrevue, plusieurs alternatives ont été discutées et le directeur général du CHNP vous a fait part dans sa prise de position du 22 décembre 2011 d’une solution rapidement réalisable, qui permettrait non seulement un accès sécurisé à l’air libre pour les personnes concernées, mais également de mettre à leur disposition la salle de sports. 1