Des explications supplémentaires relatives à ces mesures, qui m’ont été rapportées, ont été fournies par la direction aux administrateurs du CHNP lors de leur réunion de conseil d’administration du 19 janvier 2012. Ainsi, la cour en question se trouve à l’arrière du building du CHNP et elle serait sécurisée par un grillage spécifique d’une hauteur approximative de 4 mètres. Ce grillage serait habillé en partie d’une palissade et il serait complété à son sommet par des protections en plexiglas empêchant les personnes qui s’y trouvent d’escalader ladite palissade. Des plans détaillés aussi bien de l’emplacement de ladite cour sur le site du CHNP de même que du dispositif de sécurité prévu se trouvent à votre disposition auprès de la direction du CNHP et une copie de ceux-ci pourra vous être envoyée si vous l’estimez nécessaire. Par ailleurs, la cour qui sera ainsi sécurisée est adjacente à la salle de sports, ce qui permettra également un accès auxdits patients à celle-ci et de pratiquer certaines activités sportives. Je suis d’avis que cette solution est une solution satisfaisante et réalisable à court terme en attendant la création de l’unité psychiatrique spéciale prévue au CPL dans le cadre du projet de loi de réforme de l’administration pénitentiaire (chapitre 3) qui est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat. Ainsi, comme l’exposé des motifs dudit projet de loi le précise, cette unité située au sein des bâtiments du CPL «n’est pas destinée à héberger tous les malades mentaux déclarés pénalement irresponsables en application de l’article 71, mais uniquement ceux pour lesquels il a été psychiatriquement constaté qu’ils représentent un danger». Il conviendra dès lors aux médecins du CHNP d’apprécier la dangerosité d’une personne déclarée pénalement irresponsable au sens de l’article 71 du Code pénal en l’obligeant soit de suivre son traitement au CPL soit au CHNP. L’unité psychiatrique spéciale prévue au CPL accueillera également les détenus qui sont en période d’observation au sens de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle pourra aussi accueillir des personnes qui sont partiellement irresponsables pénalement (art.71-1 du Code pénal) ainsi que des détenus qui nécessitent des soins psychiatriques intensifs en raison d’une maladie mentale. L’exposé des motifs du prédit projet de loi précise encore que «l’idée est que seul les détenus sont à admettre dans l’unité psychiatrique spéciale qui souffrent d’une maladie mentale tellement grave qu’elle ne peut être convenablement soignée au centre pénitentiaire de Luxembourg. » Il est encore à relever que cette unité psychiatrique spéciale prévue au CPL sera configurée de la sorte à permettre une séparation physique entre les détenus (ayant un problème psychiatrique) et les malades mentaux qui n’ont pas le statut de détenu. Cette unité sera soumise à l’autorité du ministre de la Santé et sera dirigée par un médecin-directeur désigné par celui-ci. 2