1. Introduction
La mission de la Médiateure, agissant sur base de la loi du 11 avril 2010 portant
notamment désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention
et fixant ses attributions1 auprès du Centre socio-éducatif de l’Etat (CSEE) a
commencé en date du 5 mars 2012 et les visites sur place se sont terminées le 21
mars 2012.
L’objectif de la mission de contrôle était de vérifier dans un premier temps la
conformité des textes en vigueur avec les normes internationales, et ensuite
l’ensemble des conditions générales de séjour et de traitement des mineurs placés
au CSEE. La mission concerne aussi bien le site de Dreiborn, que celui de
Schrassig.
Le site de Dreiborn a une capacité de 48 lits et accueille les garçons, tandis que le
site de Schrassig dispose d’une capacité de 35 lits et est destiné à la prise en charge
des filles.
Entre mars 2011 et mars 2012, il y avait, à Dreiborn, une moyenne (arrondie) de 52
pensionnaires placés et à Schrassig, pour la même période de temps, une moyenne
(arrondie) de 43 filles placées.
Au moment du début de la visite, 57 garçons étaient placés au CSEE de Dreiborn,
soit par une mesure de garde provisoire, soit par jugement. Ces mineurs ont été
admis en provenance soit de leurs familles d’origine, soit d’autres institutions
habilitées à accueillir des mineurs, soit, pour 5 mineurs, du CPL. 13 garçons étaient
en fugue.
En début de mission, 48 mineures étaient placées au CSEE de Schrassig, selon les
mêmes modalités que celles énumérées pour le site de Dreiborn. Une fille mineure
fut admise en provenance du CPL. Egalement 13 filles se trouvaient en fugue.
Le nombre total de mineurs placés sur les deux sites dépasse largement les
capacités nominales respectives. Ces capacités d’accueil ne sont suffisantes que dû
au fait que pas moins de 26 mineurs se trouvent actuellement en fugue. Les deux
internats travaillent à la limite supérieure de leurs capacités d’accueil, voire-même
au-delà selon l’avis de l’équipe de contrôle alors qu’il devient régulièrement
1
Loi du 11 avril 2010 (1) portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par
l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et (2)
portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses
attributions
3
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents