l’avant-projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’unité de sécurité du centre
socio-éducatif de l’Etat.
La Médiateure se félicite de l’initiative prise par Madame la Ministre de la Famille et de
l’Intégration alors qu’elle permet de formuler des observations qui peuvent être utiles dans le
processus de formalisation d’un texte normatif, ce qui est toujours préférable à des critiques
ex post, demandant des modifications législatives évitables.
6. Les missions en programmation
La Médiateure ne pourra pour des raisons évidentes pas faire état des missions
programmées à court et à moyen terme.
La Médiateure est également en train d’évaluer l’opportunité d’une mission de contrôle
auprès d’autres établissements dans lesquels se trouvent des personnes privées de leur
liberté aux termes du Protocole facultatif, à savoir les F.A.D.E.P. et les autres institutions
dans lesquelles se trouvent des mineurs placés en vertu d’une décision du juge de la
jeunesse.
Luxembourg, le
Lydie ERR
Médiateure du Grand-Duché de Luxembourg
8