Activités en 2014 a constaté que les personnes détenues, dont des mineurs, ne sont pas séparées en fonction du motif de leur mise en détention et qu’elles peuvent être retenues jusqu’à sept jours dans les locaux de la police, conformément au § 1. alinéa 2 de l’ordonnance zurichoise sur les prisons de la police cantonale.13 Les conditions matérielles de détention des mineurs notamment sont jugées inappropriées, car la séparation d’avec les autres détenus adultes ne se fait qu’au niveau des cellules. De même, il est problématique que des personnes faisant l’objet d’une mesure de contrainte administrative ne soient pas séparées des personnes poursuivies pénalement. Il arrive même qu’elles soient placées dans la même cellule. II. Locaux de la police cantonale et municipale vaudoise Les deux visites simultanées réalisées de manière inopinée avaient pour but de vérifier des allégations récurrentes de personnes en détention avant jugement affirmant avoir été détenues entre 20 et 30 jours dans les locaux de la police, alors que la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP)14 fixe un maximum de 48 heures. Lors de sa visite, la CNPT a en effet relevé avec inquiétude que la durée moyenne de détention dans les deux postes se situe au-delà de ce maximum. En revanche, la Commission salue les efforts entrepris pour créer 80 places supplémentaires à la Colonie des établissements de la plaine de l’Orbe (EPO), mais les juge insuffisants. Par ailleurs, la CNPT qualifie d’inacceptables les conditions de détention sur les deux sites, en raison du manque d’accès à la lumière du jour et à l’air frais, ce qui constitue une violation de l’art. 3 CPP et continue à s’apparenter à un traitement inhumain au sens de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).15 e. Visites de suivi La mise en œuvre des recommandations formulées par la CNPT diffère en fonction des établissements. De manière générale, la Commission observe néanmoins avec satisfaction que nombre de ses 13 Ordonnace zürichoise du 25 juin 1975 sur les prisons de la police cantonale, ZH-Lex 551.5. 14 Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP), LOI 312.01. 15 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), RS 0.101. Rapport d’activité CNPT 2014 21