Conformité aux droits fondamentaux de l’exécution de la détention avant jugement Les implications concrètes de cette exigence sont détaillées ci-après. Principe fondamental de l’État de droit, la présomption d’innocence est l’une des plus importantes garanties de procédure. Elle a pour but de protéger les personnes prévenues d’une infraction pénale contre les allégations et les accusations infondées tant qu’elle n’a pas été légalement reconnue coupable. La preuve de la culpabilité doit être apportée conformément aux règles matérielles et de procédure prévues dans le droit national. Les autorités ne doivent pas préjuger de la culpabilité des personnes poursuivies.42 En vertu de la présomption d’innocence, les prévenus incarcérés doivent être soumis à un régime de détention approprié à leur condition de personnes non condamnées.43 Sans préjudice des règles relatives aux risques de collusion, de fuite et de réitération, la détention provisoire, plus encore que l’exécution de peine, doit obéir au principe de la normalité et prendre en considération les conditions de vie générales de l’accusé. L’exécution de cette forme de détention doit être la plus humaine et la moins dommageable possible, de manière à atténuer au maximum l’effet désocialisant de la détention44 et permettre à la personne de reprendre le cours de sa vie de la façon la plus normale après sa libération. En outre, vu le caractère non-pénal de la détention avant jugement, elle ne doit pas sembler ni devenir une punition.45 Par conséquent, les personnes en détention avant jugement ne doivent être soumises qu’aux restrictions strictement nécessaires dans l’intérêt de l’administration de la justice, de la sécurité de l’établissement – y compris des détenus et du personnel – et de la protection de tiers.46 Le critère de la nécessité résulte du principe de proportionnalité, lequel doit servir de fil conducteur pour que l’exécution de la déten- 42 Voir à ce sujet Edelmann Rahel, Die Rechtsprechung des EGMR zur Unschuldsvermutung bei der Einstellung des Strafverfahrens, 11 mars 2014, p. 1. et Barrot Johannes, Die Rechtsprechung des EGMR zur Unschuldsvermutung, ZJS 6/2010, http://www.zjs-online.com/dat/artikel/2010_6_394.pdf (consulté le 09.02.2015). Art. 10, par. 2, let. a, Pacte II de l’ONU ; voir aussi Recommandation Rec(2006)13, ch. 5. 43 Härri Matthias zu art. 235 al. 1 CPP N 5 dans: Niggli Marcel Alexander/Heer Marianne/Wiprächtiger Hans (Hrsg.), Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, StPO, Basel 2014. 44 Recommandation Rec(2006)13, ch. 3 ; Seebode Manfred, Der Vollzug der Untersuchungshaft, 1985, p. 146. 45 Recommandation Rec(2006)13, ch. 5. 46 Rapport d’activité CNPT 2014 31