Conformité aux droits fondamentaux de l’exécution de la détention avant jugement 3.5 Détention avant jugement : constatations et recommandations Se fondant sur les dispositions internationales et les normes régissant la procédure pénale décrites plus haut, la CNPT a inspecté différentes établissements destinés au premier chef à la détention avant jugement, mais servant aussi, en règle générale, à l’exécution d’autres formes de détention. Les chapitres qui suivent proposent une analyse critique, à la lumière des droits de l’homme et des droits fondamentaux, des observations faites par la Commission. a. Bases légales Dans le cadre de ses visites, la Commission a procédé à un examen approfondi des bases légales cantonales, portant une attention particulière à la manière dont y sont concrétisées les garanties des droits de l’homme et les règles relatives à la procédure pénale. Dans l’ensemble, les réglementations cantonales concernant l’exécution de la détention provisoire sont très hétérogènes. Ce constat vaut aussi pour la mise en œuvre des normes de la procédure pénale. La majorité des cantons ont adopté une loi d’application du CPP. En règle générale toutefois, ces lois ne contiennent pas de dispositions spécifiques sur l’exécution de la détention avant jugement et renvoient à cet égard à la loi cantonale relative à l’exécution des peines et des mesures. Les concordats en matière d’exécution des peines et les directives s’y rapportant ne prévoient pas non plus de règles définissant spécifiquement l’organisation de cette forme de détention.94 Le canton de Vaud est le seul qui possède une loi sur l’exécution de la détention avant jugement95, où figurent des dispositions détaillées concernant, entre autres, la séparation des prévenus des condamnés, la procédure à l’admission, les possibilités d’occupations, les contacts avec l’extérieur et le régime disciplinaire. Dans le canton de Nidwald, la loi sur les prisons contient aussi des dispositions détaillées sur la détention avant jugement. Le canton de 94 Voir aussi Künzli Jörg/ Frei Nula/ Schultheiss Maria, Untersuchungshaft, Menschenrechtliche Standards und ihre Umsetzung in der Schweiz, p. 19. Loi sur l’exécution de la détention avant jugement du 7 novembre 2006 (LEDJ), LOI 312.07. 95 40 Rapport d’activité CNPT 2014