Collaboration avec les autorités 4.1 Autorités fédérales a. Secrétariat d’État aux migrations (SEM) Diverses rencontres ont eu lieu entre des représentants de la Confédération et des cantons, la CNPT et des représentants du corps médical pour trouver des réponses communes aux questions liées à l’échange de données médicales dans le cadre de rapatriements aériens sous contrainte. Deux groupes de travail – « Transmission des informations médicales » et « Mesures de contrainte, risques pour la santé » – ont été constitués afin de traiter les problèmes qui se posent en la matière. Tous les acteurs ont accueilli favorablement l’idée de remplacer l’actuel certificat « fit-to-fly » (certificat attestant que la personne est apte à prendre l’avion) par une liste de contre-indications au rapatriement. Le médecin accompagnant le vol pourra décider dans chaque cas, sur la base de cette liste, si malgré d’éventuels problèmes de santé de la personne à rapatrier l’exécution du rapatriement peut être raisonnablement exigée. La CCDJP a par ailleurs décidé, en mai 2014, une harmonisation des procédures relatives à la transmission des données médicales et à l’application de mesures de contrainte, à partir du moment où la personne est prise en charge dans le canton jusqu’à son transport à l’aéroport de départ. En outre, l’obligation de mener un entretien de départ avec la personne à rapatrier sera inscrite dans une ordonnance. 4.2 Autorités cantonales a. Comité des neuf de la CCDJP La CNPT a informé les membres du Comité des neuf de la CCDJP, lors de leur réunion du mois de février, des thématiques prioritaires qu’elle entend approfondir et des études qu’elle a commandées pour clarifier diverses questions liées à l’exécution de mesures thérapeutiques au sens de l’art. 59, al. 3, CP, à la détention avant jugement et aux établissements fermés pour mineurs. Elle leur a aussi présenté un bref aperçu des problèmes actuels dans le domaine des rapatriements sous contrainte effectués par la voie aérienne. 52 Rapport d’activité CNPT 2014