A/HRC/22/53/Add.4 justified, and calls upon all States to implement fully the absolute and non-derogable prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.” Accordingly, based on the information received, the Special Rapporteur concludes that the rights of Ashraf Jerbi and others subjected to ill-treatment as a result of peaceful protests have been violated under the UN Convention against Torture. The Special Rapporteur calls on the Government to investigate, prosecute and punish those responsible and to provide full redress to the victims. The Special Rapporteur encourages the Government to continue its engagement with the mandate. Madagascar (a) JAL 26/12/2011 Case No. MDG 2/2011 State reply: 29/05/2012 Emploi illicite de la force par les forces de l‟ordre et meurtre allégués d‟un substitut du procureur. 87. Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement du Madagascar de sa réponse à la communication envoyée le 29 mai 2012 concernant l‟allégation de à la communication envoyée le 26 décembre 2011 concernant la l‟emploi illicite de la force par des forces de l‟ordre, le meurtre de M. Michel Rahavana, premier substitut du Procureur, a Toliara, ainsi que l‟attaque contre un journaliste. En assurant la coopération entre le mandat et le Gouvernement, le Rapporteur spécial souhaiterait attirer l‟attention du Gouvernement sur les dispositions contenues dans les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. En vertu du principe 9 dudit instrument « les responsables de l‟application des lois ne doivent pas faire usage d‟armes a feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines, ou pour procéder a l‟arrestation d‟une personne présentant un tel risque et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Concernant l‟agression de M. Rahavana entrainant son décès, ainsi que l‟agression du journaliste par des officiers de police, le Rapporteur aimerait renvoyer le Gouvernement au paragraphe 1 dans la résolution adoptée par le Conseil des Droits de l‟Homme 16/23, qui dit « [c]ondamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris sous forme d‟intimidation, qui sont et resteront interdits en tout temps et en tout lieu et ne sauraient donc jamais être justifiés, et demande à tous les États de donner pleinement effet à l‟interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »Le Rapporteur spécial appelle le Gouvernement à enquêter tous les cas de torture et le décès du victime, à poursuivre et punir les auteurs des faits, en fournissant une réparation intégrale pour les victimes et leur famille, y compris une indemnisation équitable et adéquate, et d‟empêcher la réitération de telles pratiques. Malaysia (a) JAL 16/05/2012 Case No. MYS 3/2012 State reply: 26/09/2012 Alleged excessive use of force by law enforcement authorities against peaceful protestors, and acts of harassment against media personnel and human rights defenders. 88. The Special Rapporteur thanks the Government of Malaysia for its reply dated 27 September 2012, to this communication in reference to the alleged excessive use of force by law enforcement authorities against peaceful protestors, and acts of harassment and police brutality against Ms. Ambiga Sreenevasan, media personnel and human rights defenders, in the context of a peaceful demonstration organized to take place in Kuala Lampur on 28 April 2012. In its reply, the Government reiterated statements made by its officials reaffirming its commitment to the freedom of peaceful assembly and association during an interactive 49