A/HRC/22/53/Add.4
de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris sous
forme d‟intimidation, qui sont et resteront interdits en tout temps et en tout lieu et ne
sauraient donc jamais être justifiés, et demande à tous les États de donner pleinement effet à
l‟interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants. » Le Rapporteur spécial appelle le Gouvernement à enquêter tous les cas de
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à poursuivre et
punir les responsables de cette violation. Le Rapporteur spécial reste disponible pour fournir
tout appui technique dont aurait besoin le Gouvernement.
(b)
JUA 27/09/2012 Case No. MLI 3/2012 State reply: None to date Allegations d‟executions
extrajudiciaires, de disparitions forcees, tortures, detentions arbitraries et violences
contre les femmes commises dans le contexte du conflit arme au nord du Mali
92. Le Rapporteur spécial regrette, au moment de la finalisation du présent rapport,
l‟absence de réponse de la part du Gouvernement du Mali à la communication envoyée le 27
septembre 2012 concernant des exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, actes de
torture, détentions arbitraires et des violences contre les femmes commises dans le contexte
du conflit arme au nord du Mali. Le Rapporteur souhaitera souligner que le Gouvernement
malien ne saurait s‟affranchir de ses obligations de protéger la vie et l‟intégrité physique et
mentale de la population civile et de prévenir toute autre violation des droits de l‟homme et
du droit international humanitaire, qu‟elles aient été ou soient commises par des groupes
armes ou des soldats maliens. Le Rapporteur exhorte le Gouvernement à attirer son attention
au plus vite aux craintes exprimées dans la communication, notamment en fournissant des
informations précises sur les enquêtes menées afin de traduire en justice les auteurs des faits,
et veiller à que les victimes obtiennent réparation, y compris une indemnisation équitable et
adéquate, et une réhabilitation aussi complète que possible. En outre, le Rapporteur
souhaitera recevoir des informations détaillées sur les mesures prises par le Gouvernement
pour protéger la vie et l‟intégrité physique et mentale de la population civile et prévenir toute
autre violation des droits de l‟homme et du droit international humanitaire, et la répétition de
tels faits. Le Rapporteur spécial reste disponible pour fournir tout appui technique dont aurait
besoin le Gouvernement.
México
(a)
JUA 02/02/2012 Case No. MEX 5/2012 State reply: None to date Supuestos actos de
hostigamiento por parte de militares
93. El Relator Especial agradece al Gobierno de México por su respuesta, de fecha 9 de
noviembre del 2012, a la comunicación en referencia al presunto uso de intimidación hacia
familiares de tres presuntas víctimas de tortura. En atención a las preguntas formuladas en la
comunicación conjunta, el Gobierno de México indicó que, como respuesta a la queja hechas
por las víctimas en relación al hostigamiento, la Comisión Nacional de los Derechos
Humanos (CNDH) implementó medidas cautelares a la SEDENA (Secretaria de la Defensa
Nacional). El Gobierno también indica que hubo investigaciones sobre el presunto delito de
abuso de autoridad, y que las víctimas pudieron participar, pero que aún no se ha identificado
a persona alguna como el posible autor del abuso. El Relator Especial expresa su
preocupación sobre la decisión de la CNDH de elegir que militares actúen como protectores
de las víctimas, cuando las quejas se referían a militares. Reitera el párrafo 3(b) de los
Principios relativos a la investigación y documentación eficaces de la tortura y otros tratos o
penas crueles, inhumanos o degradantes, el cual señala que “las presuntas víctimas de torturas
o malos tratos, los testigos y quienes realicen la investigación, así como sus familias, serán
protegidos de actos o amenazas de violencia o de cualquier otra forma de intimidación que
pueda surgir de resultas de la investigación.” El Relator Especial expresa su complacencia al
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