1. Introduction Par courrier du 22 janvier 2013, Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration a sollicité de la part de la Médiateure un avis préalable sur : A. L’avant-projet de loi portant modification 1. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat 2. de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l’Etat 3. de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique 4. du code des assurances sociales 5. de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire B. L’avant-projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de l’Etat La Médiateure tient à préciser qu’elle a rédigé le présent avis en sa qualité de mécanisme national de prévention. En effet, aux termes de l’article 7 de la loi du 11 avril 2010 (1) portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et (2) portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions, le mécanisme national de prévention est appelé à émettre dans ses rapports des avis, formuler des recommandations et présenter les propositions prévues à l’article 19 du Protocole. L’article 19 c) du protocole facultatif, ratifié par la prédite loi du 11 avril 2010 autorise le mécanisme national de prévention à présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière. La Médiateure tient à saluer expressément l’initiative de Madame la Ministre qui constitue un exemple de bonne pratique administrative. Un avis d’une institution neutre et indépendante sur des avant-projets de textes normatifs permet à leurs auteurs de se confronter à un regard externe forcément différent. Une telle confrontation ne peut qu’enrichir les projets de textes en cause. Outre cela, cette pratique, à laquelle également Monsieur le Ministre de la Justice a déjà eu recours, permet à la Médiateure de remplir d’une manière efficace et efficiente son rôle préventif qui constitue la pierre angulaire de sa mission de mécanisme national de prévention. La Médiateure recommande aux autorités concernées de lire le présent avis ensemble avec son rapport de visite du CSEE alors que la bonne gestion de l’unité de sécurité n’est pas dissociable dans sa totalité avec celle de la gestion de l’ensemble de l’institution. Luxembourg, le Lydie ERR Médiateure du Grand-Duché de Luxembourg 2