2. Avis relatif à l’avant-projet de loi portant modification : 1. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat 2. de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat 3. de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique 4. du code des assurances sociales et 5. de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire Article Ier : point 1 : Les deux premiers tirets de l’article 3 de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du CSEE disposaient que les infrastructures du CSEE, y compris l’unité de sécurité sont établies à Dreiborn, respectivement à Schrassig. Selon le commentaire des articles, la suppression des indications géographiques énoncée sous ces deux tirets est proposée pour ne pas limiter géographiquement l’implantation future d’éventuelles autres structures dépendantes du CSEE en cas de besoin. La Médiateure ne saurait partager le raisonnement juridique à la base de la modification proposée. En effet, la mise en place formelle d’une nouvelle structure à l’intérieur du CSEE dans le futur ne pourra se faire que soit, par le biais d’une nouvelle loi, soit, à l’image de l’avant-projet de loi sous analyse, soit par la modification de la législation existante. Dans les deux cas de figure, il serait chose aisée d’ajouter dans le dispositif législatif un site d’implantation supplémentaire. Par contre, la Médiateure tient à se féliciter que les responsables politiques semblent prendre en considération qu’il pourrait s’avérer utile, dans un futur probablement pas très éloigné d’augmenter et de diversifier l’offre du CSEE. point 3 : La Médiateure tient à rappeler que le maintien de l’ordre public relève en dernière conséquence de la compétence du Ministère Public, représenté par ses deux Procureurs d’Etat et en instance finale par le Procureur général d’Etat. Il paraît donc très fortement indiqué d’associer ces instances judiciaires aux travaux d’élaboration d’un plan de gestion de crise. La Médiateure souligne qu’il est d’une importance capitale que le plan de gestion de crises soit arrêté avant l’ouverture de l’unité de sécurité. Elle recommande par ailleurs de s’inspirer très largement du plan de gestion de crises établi pour le Centre Pénitentiaire de Luxembourg. 3