3. Avis relatif à l’avant-projet de règlement grandducal portant organisation de l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de l’Etat Art. 2, al. 1 : La Médiateure se félicite qu’une infirmerie soit prévue à l’unité de sécurité, ce qui permettra d’éviter des transferts trop nombreux entre l’unité de sécurité et l’internat du centre socio-éducatif. La Médiateure se pose la question si l’infirmerie de l’unité de sécurité se verra attribuer son propre personnel paramédical ou si les deux ETP d’infirmiers, actuellement affectés aux internats de Dreiborn et Schrassig devront également assurer la prise en charge de l’unité de sécurité. Si tel devait être le cas, la Médiateure souligne qu’il importe d’assurer une présence infirmière sur les deux sites et que e ceci devra rester garanti, même après l’instauration de l’infirmerie à l’unité de sécurité. Il ne faudra en effet pas affecter les deux infirmiers sur le site de Dreiborn. Art. 2, al. 3 : La Médiateure est consciente des impératifs préconisés par les normes internationales en ce qui concerne les séparations en milieu privatif de liberté, notamment entre hommes et femmes. Si la Médiateure adhère en principe à ces impératifs, elle tient à souligner qu’il importe d’éviter toute situation qui créerait une situation d’isolement de facto d’une personne privée de liberté. La Médiateure se félicite que ce risque est contré par le fait que l’enseignement socio-éducatif et les activités sont organisés en commun. Art. 3 (4), al.1 : La Médiateure voudrait renvoyer aux commentaires fournis au titre de l’article Ier, point 3 de l’avant-projet de loi, page 3 du présent avis. La Médiateure recommande en outre d’atténuer la formulation imposant la « stricte exécution des consignes ». Art. 3 (4), al. 2 : La Médiateure se félicite du principe arrêté visant une inspection journalière de l’unité de sécurité par le Directeur ou par l’agent qu’il désigne. 11