Art. 16 (2), al. 2 :
La Médiateure recommande de détailler de manière plus précise les effets que les
visiteurs ne sont pas autorisés à emmener dans les locaux de visite.
Le simple fait de parler d’ « effets » est trop vague et est susceptible de créer des
problèmes en pratique.
Art. 17 (5) :
La notion de contrôle de sécurité à l’entrée n’est pas définie clairement, de sorte qu’il
n’est pas possible de déterminer les modalités de ce contrôle.
La Médiateure a pris note que l’article 17 (5), al. 3 mentionne que les modalités du
contrôle de sécurité seront précisées par le règlement intérieur de l’unité de sécurité,
mais elle estime plus pertinent de mentionner les principes de base de ce contrôle
dans le règlement grand-ducal à intervenir.
L’alinéa 3 de la disposition sous examen répète le contenu de l’article 16 (2), al. 2. Si
la notion d’ « effets » est plus amplement définie à l’article 16, cet alinéa n’aura plus
de raison d’être.
Art. 18 :
La Médiateure renvoie à ses observations faites dans le présent avis au sujet de
l’article 9.
L’alinéa 2 prévoit la réalisation d’un contrôle de sécurité à l’entrée. La Médiateure
renvoie à ses observations faites ci-avant au sujet de l’article 17 (5).
Art. 19, al. 1 :
La Médiateure recommande de reformuler l’article en question de sorte que
l’entretien avec un intervenant professionnel dont l’intervention est nécessaire pour
assurer la santé psychique et physique du pensionnaire, et ceci de manière libre et
sans témoin soit toujours possible sur demande du pensionnaire et non seulement
« dans la mesure du possible ». Si un tel entretien s’avère nécessaire pour le
maintien de l’état de santé psychique et physique, il ne saurait y avoir de limitations.
La Médiateure peut accepter cette atténuation pour l’entretien avec un ministre de
son culte, alors que cet entretien ne représente pas nécessairement la même
importance pour la santé psychique et physique du pensionnaire.
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