Il faut également soulever que les services de garde sur place pourront faire preuve
d’une plus grande flexibilité que les services de la Police grand-ducale, ce qui est
certainement dans l’intérêt des pensionnaires.
Art. 21 (4) :
Cette disposition prévoit la possibilité de menotter le pensionnaire lors du transfert
effectué par la Police grand-ducale.
La Médiateure tient à souligner que le recours aux menottes chez les mineurs doit
constituer un moyen de dernier recours et se félicite par conséquent des conditions
cumulatives énoncées par le même article qui s’aligne aux exigences internationales
posées en cette matière.
Si les circonstances pouvant justifier un recours aux menottes sont décrites à
suffisance, la Médiateure recommande de prévoir l’obligation de documenter par écrit
les raisons concrètes ayant requis le recours aux menottes par les agents de Police.
Si les agents de Police devaient agir sur un avis donné par le personnel responsable
de l’unité de sécurité, voire sur avis de la Direction du centre socio-éducatif, la
Médiateure souhaite que les informations soient données de manière écrite aux
agents de police chargés du transfert.
Art. 22 (3) :
La Médiateure recommande de prévoir clairement dans le texte du règlement grandducal que le pensionnaire donne décharge des objets et de l’argent restitués en
signant un récépissé.
Ici encore, la Médiateure s’interroge sur la valeur juridique de la signature d’un
mineur.
Art. 23 (1), al. 4 :
La Médiateure est d’avis que la durée de 12 heures pendant laquelle les
pensionnaires sont laissés dans leur cellule pendant la nuit prévue par cette
disposition est trop élevée. Elle recommande de baisser cette durée à un maximum
de 10 heures.
Art. 23 (3) :
La Médiateure estime qu’il devrait être garanti aux pensionnaires que le régime
alimentaire proposé aux pensionnaires tienne compte, dans tous les cas, des
convictions religieuses des pensionnaires et que ce principe ne devrait pas souffrir
d’exceptions.
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