La procédure prévue par l’article 50 du présent avant-projet de loi n’est donc non
seulement superflue, alors que la procédure qui doit être appliquée dans pareils cas
est déjà déterminée par l’article 23 (2) du CIC précité. Elle est en plus contraire aux
dispositions du prédit article qui pourtant est d’ordre public.
Art.51 :
L’énoncé de cet article est peu clair quant aux personnes investies du pouvoir de
décider d’une mesure d’éducation.
La Médiateure se féliciterait si cette compétence était accordée tant au personnel
d’accompagnement psycho-éducatif qu’au personnel de surveillance.
Art.52 :
La médiation est essentiellement connue en tant que méthode alternative de gestion,
voire de résolution de conflits ; elle a néanmoins aussi une dimension préventive.
La médiation et les mesures éducatives se fondent sur le concept de la réparation du
dommage causé par le biais du rétablissement de la communication mise à mal par
un conflit.
C’est en ce sens qu’il est essentiel de la mentionner dans cet article intitulé « les
mesures d’éducation applicables dans l’unité de sécurité ».
Une telle démarche s’inscrit dans la philosophie de soutenir les jeunes à assumer
leurs actes pour devenir des adultes responsables.
En ce sens, la médiation et les prestations éducatives poursuivent le double but de la
réparation au profit de la victime et de l’éducation responsable de l’auteur.
La médiation permet de proposer aux jeunes la gestion de leurs conflits pour trouver
ensemble une solution convenue d’un commun accord, avec l’aide d’un tiers
indépendant, impartial et formé à cet effet.
La médiation est une méthode alternative de gestion de conflits qui peut aussi
remplacer des sanctions disciplinaires. Cette démarche de médiation est d’autant
plus sensée qu’elle sert à la fois :
l’intérêt de la communauté qui a besoin de régulations bien définies de la vie
en commun où les transgressions doivent être traitées.
Celui de la victime qui a droit à une reconnaissance de son statut de victime et
à une réparation adaptée à ses besoins.
ainsi que celui des jeunes qui ont droit à une intervention constructive d’un
tiers pour leur permettre la prise de conscience des torts causés et la
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