Il faut également soulever que les services de garde sur place pourront faire preuve d’une plus grande flexibilité que les services de la Police grand-ducale, ce qui est certainement dans l’intérêt des pensionnaires. Art. 21 (4) : Cette disposition prévoit la possibilité de menotter le pensionnaire lors du transfert effectué par la Police grand-ducale. La Médiateure tient à souligner que le recours aux menottes chez les mineurs doit constituer un moyen de dernier recours et se félicite par conséquent des conditions cumulatives énoncées par le même article qui s’aligne aux exigences internationales posées en cette matière. Si les circonstances pouvant justifier un recours aux menottes sont décrites à suffisance, la Médiateure recommande de prévoir l’obligation de documenter par écrit les raisons concrètes ayant requis le recours aux menottes par les agents de Police. Si les agents de Police devaient agir sur un avis donné par le personnel responsable de l’unité de sécurité, voire sur avis de la Direction du centre socio-éducatif, la Médiateure souhaite que les informations soient données de manière écrite aux agents de police chargés du transfert. Art. 22 (3) : La Médiateure recommande de prévoir clairement dans le texte du règlement grandducal que le pensionnaire donne décharge des objets et de l’argent restitués en signant un récépissé. Ici encore, la Médiateure s’interroge sur la valeur juridique de la signature d’un mineur. Art. 23 (1), al. 4 : La Médiateure est d’avis que la durée de 12 heures pendant laquelle les pensionnaires sont laissés dans leur cellule pendant la nuit prévue par cette disposition est trop élevée. Elle recommande de baisser cette durée à un maximum de 10 heures. Art. 23 (3) : La Médiateure estime qu’il devrait être garanti aux pensionnaires que le régime alimentaire proposé aux pensionnaires tienne compte, dans tous les cas, des convictions religieuses des pensionnaires et que ce principe ne devrait pas souffrir d’exceptions. 22

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents