Activités en 2011 Activités en 2011 3.4. Principales observations et recommandations Lors de ses visites dans des lieux de privation de liberté, la commission a fait une série d’observations qui concernent plusieurs établissements pénitentiaires dans toute la Suisse. Les chapitres qui suivent présentent brièvement ses principales constatations. paration à la libération. La définition d’objectifs concrets doit permettre de responsabiliser les détenus et, en définitive, de favoriser leur resocialisation. S’il est vrai qu’un grand nombre d’établissements pénitentiaires élaborent désormais un plan d’exécution, la commission constate que les objectifs ne sont souvent pas définis de manière suffisamment concrète ou que les détenus n’ont pas été correctement informés du contenu de ce document. a Application de régimes de détention distincts La CNPT a constaté à plusieurs reprises que l’application de régimes de détention distincts dans un même établissement est une tâche ardue, tant pour le personnel que pour les détenus. Le résultat est que, bien souvent, le régime carcéral appliqué à certaines catégories de détenus s’avère être plus restrictif que ne le prescrit la loi. C’est le cas notamment des établissements destinés à la détention avant jugement ou à la détention administrative en application du droit des étrangers qui, comme cela a pu être vérifié dans la pratique, accueillent bien souvent d’autres catégories de détenus exécutant des peines ou des mesures ordinaires de longue durée. À cela s’ajoute que le régime de la détention avant jugement – caractérisé par de longues périodes d’enfermement et des possibilités de mouvement restreintes – est relativement strict et n’est dès lors guère approprié pour des personnes faisant l’objet d’une détention administrative relevant du droit des étrangers. La commission estime que des améliorations s’imposent en la matière. De l’avis de la commission, des mesures de type architectural s’imposent dans certains établissements, afin de permettre une meilleure séparation entre détenus. Par ailleurs, les conditions de détention devraient être assouplies au cas par cas. c informations aux détenus Dans de nombreux lieux de détention, les détenus ne reçoivent pas d’informations suffisantes sur les règles à respecter lors de leur arrivée dans l’établissement. Le règlement intérieur n’est pas non plus toujours disponible en plusieurs langues. On observe néanmoins des évolutions intéressantes dans certaines institutions, où le règlement est par exemple diffusé sur la chaîne de télévision interne de la prison. Pour la commission, il n’en reste pas moins indispensable de fournir oralement aux détenus, à leur arrivée, des explications détaillées sur les règles de vie dans l’établissement. Lors des visites effectuées en Suisse romande et au Tessin, la CNPT a observé que s’il existe bien dans les cantons concernés des bases légales formelles, la plupart du temps sous forme d’une ordonnance sur le régime de la prison, un règlement intérieur à proprement parler fait souvent défaut. De ce fait, les conditions de détention sont définies seulement dans les grandes lignes et ne sont pas suffisamment concretisées. Recommandation a été donnée à tous les établissements concernés de se doter d’un règlement intérieur regroupant toutes les règles pertinentes. b Plans d’exécution des peines Des améliorations s’imposent également en ce qui concerne les plans d’exécution des peines. L’art. 75, al. 3, CP dispose qu’un plan d’exécution doit être établi avec les détenus exécutant une peine ou une mesure. Ce plan porte notamment sur la prise en charge, sur la possibilité de travailler et d’acquérir une formation ou de se perfectionner dans un domaine, sur la réparation du dommage, sur les relations avec le monde extérieur et sur la pré- 20 Rapport d’activité CNPT 2011 Rapport d’activité CNPT 2011 21