La détention administrative en application du droit des étrangers La détention administrative en application du droit des étrangers femmes qui y sont détenues en application du droit des étrangers ne peuvent pas bénéficier des programmes d’occupation et d’activités de loisirs. Alors que les hommes peuvent souvent être transférés dans un autre établissement en cas de séjour de longue durée, les femmes n’ont pas cette possibilité, généralement pour des raisons d’ordre pratique 28. Il faut donc veiller à ce que les femmes aient accès dans les mêmes conditions que les hommes à des occupations et à des activités de loisirs. Cette question devrait faire l’objet d’un examen approfondi au niveau suisse. Il convient néanmoins de signaler qu’au centre de détention administrative de Bässlergut, la sphère privée des détenus n’était pas suffisamment respectée pendant leurs conversations téléphoniques. De plus, les dispositions du règlement intérieur relatives à l’utilisation du téléphone étaient excessivement restrictives. Le Tribunal fédéral admet, dans sa jurisprudence, que les visites à cette catégorie de détenus soient soumises à autorisation pour des questions d’organisation. Les visites doivent cependant avoir lieu dans des parloirs sans éléments de séparation afin de permettre des contacts physiques entre les détenus et leurs visiteurs 31. c Relations avec l’extérieur Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les contacts sociaux – appels téléphoniques et courrier postal – des personnes placées en détention administrative en application du droit des étrangers ne sont en principe soumis à aucune restriction. Ces personnes doivent en outre pouvoir interagir avec d’autres détenus, par exemple lors d’activités de groupe ou grâce à la mise à disposition d’une pièce commune. Aux yeux de la CNPT, certains établissements appliquent des règles trop restrictives en matière de visites aux personnes détenues en application du droit des étrangers. C’est le cas notamment dans les établissements pénitentiaires ordinaires comme celui de Realta, où le règlement intérieur, pour des questions pratiques, est le même pour toutes les catégories de détenus. Les autorités cantonales de Bâle-Ville ont également été invitées à édicter deux règlements intérieurs distincts pour le centre de détention administrative de Bässlergut. Dans une procédure sur la légalité du contrôle du courrier de cette catégorie de détenus, le Tribunal fédéral a estimé qu’à la différence des personnes en détention avant jugement, il n’y a pas de raison apparente qui justifie que l’on restreigne ce type de contacts sociaux dans le cas de personnes faisant l’objet d’une mesure de détention administrative relevant du droit des étrangers 29. Sauf impératifs de sécurité, il y a donc lieu de renoncer à des contrôles de cette nature. 4.3. Recommandations concernant les modalités de la détention administrative relevant du droit des étrangers La CNPT conclut de ses différentes observations que les modalités concrètes de la détention administrative ordonnée en application du droit des étrangers sont excessivement restrictives et qu’elles ne sont pas entièrement conformes aux normes légales pertinentes et à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Étant donné qu’en de nombreux endroits, la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion est exécutée dans des établissements ordinaires de détention avant jugement, les préoccupations sécuritaires caractéristiques de la prison préventive semblent fréquemment l’emporter. La commission s’étonne cependant que même les infrastructures destinées spécifi- Les détenus ont en outre le droit de passer des appels téléphoniques privés à leurs frais. La surveillance de leurs conversations téléphoniques n’est autorisée que dans des cas strictement définis 30. La commission se félicite de constater que la direction des différents établissements respecte, dans l’ensemble, ces principes. Arrêt 100.2010.279U du 6 août 2010 du Tribunal administratif du canton de Berne, consid. 6.3.3. ATF 122 I 222, consid. 7. ATF 122 II 55, consid. 5b/bb; ATF 122 II 311, consid. 6b. 28 29 30 32 Rapport d’activité CNPT 2011 ATF 122 II 299, consid. 6 ; ATF 122 II 311, consid. 6a. 31 Rapport d’activité CNPT 2011 33