Activités en 2011 Activités en 2011 Au cours de l’année sous revue, la CNPT a prêté une attention particulière, dans ses activités, à la détention administrative prononcée en application du droit des étrangers et aux rapatriements de niveau 4 effectués par la voie aérienne, conformément à l’art. 28 de l’ordonnance sur l’usage de la contrainte (OLUsC). Elle s’est attachée à vérifier que les personnes faisant l’objet d’une mesure de détention administrative relevant du droit des étrangers sont effectivement placées dans des quartiers distincts des autres catégories de détenus, comme le prescrit la loi, et que l’usage de la contrainte lors de l’exécution de décisions de renvoi respecte bien le principe de proportionnalité. 3.1. Contacts avec des partenaires externes La commission a mis à profit cette deuxième année d’activité pour continuer à développer ses contacts avec les autorités fédérales et cantonales. Comme évoqué plus haut, après chaque visite d’un centre de détention, une réunion est organisée avec la direction de l’établissement et les représentants des autorités pour leur faire un compte rendu. Ces entretiens, qui se révèlent très fructueux aux yeux de la CNPT, sont d’une importance primordiale, car ils permettent d’instaurer un dialogue durable sur des questions essentielles touchant à la privation de liberté. 3.2. Visites dans des lieux de privation de liberté En 2011, la CNPT a visité 15 établissements pénitentiaires et deux centres d’enregistrement et de procédure (CEP). Des membres de la commission ont en outre accompagné cinq rapatriements sous contrainte par voie aérienne. 3.2.1. Visites d’établissements Les passages qui suivent indiquent les lieux visités dans différents cantons et les principales observations faites par la commission à cette occasion. a Appenzell Rhodes-Extérieures À l’issue de sa visite du pénitencier de Gmünden, en mai 2011, 14 Rapport d’activité CNPT 2011 la commission a critiqué les conditions matérielles de détention dans la partie ancienne du bâtiment, concluant que des travaux de rénovation s’imposaient de toute urgence. Elle s’est en revanche félicitée de la qualité des infrastructures de la partie nouvelle de la prison cantonale d’Appenzell Rhodes-Extérieures. b Appenzell Rhodes-Intérieures La prison cantonale d’Appenzell Rhodes-Intérieures ne compte que cinq cellules, qui étaient toutes vides au moment de la visite de la commission, au mois de mai 2011. La CNPT a déploré que des suspects mineurs puissent s’y retrouver en détention avec des adultes, ce qui est contraire aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, même s’il y a lieu de penser que ce type de situation est relativement rare dans cet établissement. Elle a recommandé qu’un autre lieu, répondant aux prescriptions légales, soit prévu pour la détention de mineurs. c Canton de Bâle-Campagne La CNPT juge particulièrement convaincante l’approche suivie par le centre d’exécution des mesures pour jeunes adultes d’Arxhof et l’offre thérapeutique proposée dans cet établissement, qu’elle a visité en juillet 2011. Pour la commission, il s’agit d’une institution exemplaire en la matière en Suisse. d Canton de Bâle-Ville La commission s’est rendue, en décembre 2011, au centre de détention administrative de Bässlergut. Cette visite a été l’occasion de prêter une attention particulière aux conditions de détention des personnes détenues en application du droit des étrangers. De l’avis de la CNPT, le régime appliqué aux détenus administratifs était trop restrictif en ce qui concerne la liberté de mouvement et les périodes d’enfermement. Elle a en outre constaté avec étonnement que ce centre de détention aux fins d’expulsion était aussi utilisé, depuis peu, pour l’exécution de peines d’emprisonnement ordinaires, une solution qui ne peut, selon la commission, être admise qu’à titre exceptionnel et pour une durée limitée. Rapport d’activité CNPT 2011 15