CAT/OP/CHE/CNPMRO/1 Dans le domaine de la détention avant jugement, ces échanges ont été particulièrement constructifs. 24. La stratégie triennale de la Commission fixe les objectifs stratégiques et les thématiques prioritaires sur trois ans. Sur cette base, la Commission définit chaque année les domaines thématiques prioritaires pour l’année à venir afin de garantir une utilisation optimale de ses ressources limitées. Le Secrétariat met ensuite en place une planification annuelle provisoire en déterminant les établissements de privation de liberté qui feront l’objet d’une visite de contrôle. Cette planification reste souple et permet des ajustements basés sur des informations provenant de sources externes (par exemple, de personnes détenues, de proches de personnes détenues, du personnel d’établissement ou de groupes d’intérêts). La Commission décide au cas par cas, en fonction du focus de la visite s’il est plus judicieux d’annoncer ou non une visite de contrôle. Néanmoins, les visites inopinées restent importantes. B. Réponse aux paragraphes 49 à 65 25. La Commission tient à souligner que les visites dans les établissements de privation de liberté se déroulent conformément à ses lignes directrices pour les visites d’établissements de privation de liberté11. La Commission estime que le caractère confidentiel et volontaire des entretiens est respecté en tout temps. 26. Les lignes directrices pour les visites d’établissements de privation de liberté précisent que les discussions avec les personnes détenues ne doivent jamais se dérouler en présence du personnel de l’établissement visité. Par ailleurs, les conversations doivent être menées qu’avec le consentement explicite des personnes concernées. Outre, elles précisent que les entretiens individuels doivent permettre d’aborder des sujets sensibles dans un cadre familier ou d’approfondir des sujets ou des questions soulevées lors d’une discussion de groupe. La Commission partage l’avis du Sous-Comité qu’une présentation en bonne et due forme des membres menant l’entretien est primordiale au bon déroulement d’une visite. Ce point a été rappelé aux membres et précisé dans les lignes directrices. 27. Les entretiens individuels se déroulent en privé généralement dans les cellules, les salles de réunion ou de visite, ou dans les cours de promenade (en fonction de la taille de l’établissement et des locaux à disposition). Pour garantir le caractère confidentiel de l’entretien, la délégation visiteuse s’assure que le personnel ne peut pas entendre les conversations. En outre, elle veille à ce que les éventuelles caméras de surveillance soient désactivées. 28. Concernant la visite effectuée conjointement à la prison régionale de Berne, la Commission regrette que la durée consacrée à cette visite s’est révélée trop courte et tient à souligner qu’elle n’est pas représentative de la durée habituelle prévue pour les visites. En raison d’un emploi du temps très chargé lors de la visite du Sous-Comité, la visite conjointe ne s’est pas déroulée dans les meilleures conditions. 29. S’agissant de la question des représailles, durant ses dix ans d’activités, la Commission n’a jamais eu connaissance qu’un préjudice ait été porté à une personne suite à un entretien mené dans le cadre d’une visite de contrôle. Néanmoins, la Commission veillera dorénavant à rappeler aux responsables de l’établissement visité le caractère inadmissible des représailles, en particulier si des tensions sont perçues entre des personnes détenues et le personnel. En outre, la question des représailles sera précisée dans ses lignes directrices pour les visites d’établissements de privation de liberté. 30. La Commission élabore actuellement une brochure contenant les principales informations sur la Commission à l’attention des personnes détenues. Une référence à la question des représailles sera aussi incluse. Cette brochure sera traduite dans les trois langues officielles de la Suisse ainsi que dans d’autres langues jugées pertinentes (par exemple, anglais, arabe, espagnol ou portugais). La Commission tient à préciser qu’elle dispose depuis 11 6 Version actualisée de février 2018.

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