puisse pas sélectionner, recruter et rémunérer lui-même son propre personnel, comme l’avait indiqué le Sous-Comité (art. 2 et 11). 28. L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, afin de garantir que: a) le processus de désignation de l’Observateur soit transparent, inclusif et participatif, veillant à ne pas nommer des personnes qui occupent une position susceptible de donner lieu à des conflits d’intérêt (CAT/OP/SEN/2, par. 17); b) l’ONLPL soit indépendant de l’Exécutif, et qu’il puisse sélectionner, recruter et rémunérer son propre personnel; c) l’ONLPL ait les ressources nécessaires pour s’acquitter efficacement de son mandat; d) l’ONLPL puisse, accompagné d’experts médicaux et psychiatriques, mener des visites régulières et des visites inopinées dans tous les lieux de détention, civils et militaires, y compris des lieux non officiels. Usage excessif de la force par des agents de l’Etat 29. Le Comité prend note avec préoccupation des informations concordantes sur le recours à la force de manière excessive et disproportionnée par les forces de l’ordre, y compris l’utilisation de balles réelles et de gaz lacrymogènes, pour réprimer des rassemblements et manifestations à but politiques. Le Comité constate aussi avec préoccupation que plusieurs personnes sont décédées suite à un usage disproportionné de la force par des agents de l’Etat, comme dans les cas de Yamadou Sagna, Abdoulaye Baldé ou Mbaye Mboup. Il regrette aussi que l’État partie n’ait pas répondu aux demandes de renseignements sur la question de savoir si des enquêtes ont été ou vont être menées sur ces faits (art. 2, 12, 13 et 16). 30. L’État partie devrait: a) veiller à ce que des enquêtes impartiales et approfondies soient menées sans délai sur toute allégation d’un usage excessif de la force et d’exécutions extrajudiciaires par des agents de l’Etat, y compris un examen médico-légal indépendant conforme au Protocole du Minnesota dans les cas de décès, et faire en sorte que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, qu’ils soient sanctionnés, et que les victimes obtiennent réparation; b) veiller à ce que les forces de sécurité appliquent des mesures non violentes avant d’employer la force lors du contrôle de manifestations; c) redoubler d’efforts pour dispenser à tous les membres des forces de l’ordre une formation systématique sur l’usage de la force, en particulier à ceux qui participent au contrôle des manifestations, compte dûment tenu des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (1990). Traite et abus à l’égard d’enfants 31. Malgré les efforts annoncés de l’Etat partie pour retirer de la rue les enfants talibés, fréquentant les écoles coraniques (daaras), le Comité demeure préoccupé par des informations indiquant que l’exploitation des enfants par des maîtres coraniques à des fins de mendicité forcée est un phénomène qui, loin de décroitre, a augmenté pendant la période concernée et que ceux-ci continuent d’être soumis à la traite, la mendicité forcée et à des formes extrêmes d'abus et de négligence par ceux qui en ont la garde (marabouts). Le Comité est aussi préoccupé par des informations faisant état de la connivence des autorités par rapport à ce phénomène et de leur inaction pour poursuivre les marabouts abusifs, sauf dans des cas de décès d’enfants ou d’abus extrêmes. Le Comité note aussi avec préoccupation que les daaras ne font l’objet d’aucun contrôle officiel et que le projet de loi portant sur le statut des daaras est toujours en cours d’examen. Le Comité est par ailleurs préoccupé par des informations dénonçant que les filles sont souvent exposées à des abus sexuels de la part de leurs enseignants dans les écoles, et cela en totale impunité (art. 11 et 16). 8

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