32.
Le Comité renouvelle sa précédente recommandation (CAT/C/SEN/CO/3, par.
15) et enjoint l’État partie à:
a)
mener de manière concertée un système de prise en charge des enfants
talibés, afin de les protéger contre l’exploitation et les mauvais traitements, et afin
d’établir un plan de surveillance et de suivi approprié visant à prévenir la récidive;
b)
renforcer l'application des lois nationales et à mener des enquêtes
impartiales et approfondies sur les actes de traite, de mauvais traitements et d’abus
sexuels dont sont victimes les enfants dans les daaras et dans d’autres écoles, et à faire
en sorte que les responsables, ainsi que les agents de l’Etat qui n’enquêtent pas sur ces
allégations, soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, à ce qu’ils soient
sanctionnés par des peines appropriées;
c)
accélérer l’adoption de tout projet de loi visant à encadrer l’enseignent
dans les daaras et affecter les ressources nécessaires pour assurer le bon fonctionnement
du service d’inspection;
d)
veiller à ce que toutes les écoles disposent de mécanismes de plaintes
confidentiels et indépendants;
e)
mener des campagnes de sensibilisation sur les droits de l'enfant, la traite,
la mendicité forcée et l’abus sexuel des enfants dans les écoles.
Non-refoulement et détention pour des motifs liés à l’immigration
33.
Le Comité note avec préoccupation que la loi régissant l’asile (loi no68-27) ne
reconnait pas le principe de non-refoulement sur la base du risque d’être soumis à la torture,
et regrette de n’avoir pas reçu d’informations complémentaires concernant la reconnaissance
de ce principe dans le projet de réforme de cette loi, ainsi que dans la législation régissant
l'expulsion des migrants en situation irrégulière. Le Comité est aussi préoccupé par le fait
que les demandes d’asile sont décidées par le même organe en première instance et en appel
et s’inquiète d’informations indiquant que la procédure de décision est très lente. Le Comité
note avec préoccupation que des immigrants en situation irrégulière, y compris des mineurs
non accompagnés, peuvent être placés en détention sans contrôle judiciaire dans des prisons
et postes de police avant d'être expulsés. Il s’inquiète aussi d’informations faisant état
d’arrestations arbitraires de migrants, suite à la collaboration entre les forces de l’ordre
sénégalaises et Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières (art. 3 et 11).
34.
L’État partie devrait:
a)
garantir que la législation régissant l’asile, ainsi que celle régissant
l’extradition et l'expulsion de migrants sans papiers, reconnaissent explicitement le
principe de non-refoulement;
b)
accélérer la procédure de détermination du statut de réfugié et établir un
recours juridictionnel pour faire appel à la décision d’expulsion avec effet suspensif
automatique, devant un tribunal ayant compétence pour examiner le bien-fondé de
l’appel;
c)
veiller à ce que la législation relative aux migrations prévoie la détention
uniquement en dernier ressort, lorsque toutes les autres mesures ont été dûment
examinées et épuisées, en respectant les principes de nécessité et de proportionnalité et
pour la durée la plus brève possible. Les enfants non accompagnés ne devraient pas être
détenus;
d)
assurer le contrôle juridictionnel effectif de la détention pour des motifs
liés à l’immigration et, lorsque la détention est considérée nécessaire, garantir que les
immigrants en situation irrégulière soient transférés dans un centre de rétention
approprié à leur statut.
Mauvais traitements motivés par la discrimination
35.
Tout en notant l’affirmation de la délégation que l’homosexualité n’est pas
explicitement poursuivie au Sénégal, le Comité relève avec préoccupation des informations
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