-247-18937-3.indd 97 Une prise en compte insuffisante III – La prise en charge des auteurs 97 A – Les auteurs privés de liberté Les pratiques diffèrent selon les lieux d'enfermement. Dans les services de psychiatrie, trois situations sont à envisager : - un incident bref, résolu en quelques heures en apaisant la tension psychique du patient par un entretien ou une adaptation de son traitement ; - un incident plus grave qui nécessite une mesure provisoire d'isolement. Il s'agit d'un acte qui peut nécessiter l'usage de la force. Il ne relève pas d'une indication thérapeutique, mais d'une logique de prévention des risques que l'état du patient présente pour sa propre sécurité ou celle d'autrui. Outre les textes régissant l'usage de la force en cas de légitime défense, il fait l'objet, depuis la loi du 26 janvier 2016 pour l'isolement d'un patient, d'un encadrement législatif : « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. […] L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre » 1. - une ou plusieurs agressions induisant une mise en danger d'autrui nécessitant un transfert dans une unité pour malades difficiles (UMD), service spécialisé admettent des personnes qui « présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance 1.  Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. 04/11/2019 10:41:37