Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté
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et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre
que dans une unité spécifique » 1.
Dans tous les cas, ces mesures ne doivent pas avoir un caractère de sanction ou de punition. Or, c'est parfois encore le cas.
En détention, après un acte de violence contre un surveillant
ou un autre détenu, la personne est sanctionnée par la commission de discipline, avec placement en cellule disciplinaire, puis
éventuellement placement en cellule d'isolement, avant d'être le
cas échéant transférée dans un autre d'établissement. La direction de l'établissement pénitentiaire peut décider ou non de
présenter l'auteur présumé des violences devant la commission
de discipline et, ou, dans les cas les plus graves de saisir le procureur de la République. Si le chef d'établissement décide d'engager des poursuites disciplinaires, une procédure contradictoire,
incluant la possibilité de se faire assister d'un avocat est suivie.
Les membres de la commission de discipline disposent, pour
prendre leur décision, des éléments d'information de l'enquête et
des éléments apportés par la personne détenue et son avocat. Les
enregistrements de vidéosurveillance sont trop souvent inexploités. L'ensemble est lacunaire.
Le visionnage des enregistrements vidéo doit être rendu
possible au cours de l'audience disciplinaire afin que toutes
les parties prenantes à la commission puissent en prendre
connaissance.
Les fautes et sanctions disciplinaires applicables aux personnes détenues ont été modifiées en 2019 2. Les nouvelles
sanctions disciplinaires traduisent un durcissement et surtout
un élargissement des possibilités de recourir à la sanction de
placement en cellule disciplinaire. Il élève notamment plusieurs
fautes du troisième au second degré et du second au premier
degré et une nouvelle faute disciplinaire est créée pour ceux qui
1. Article L. 3222-3 du code de la santé publique.
2. Décret du 15 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code
de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues.
04/11/2019 10:41:37
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