Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté
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Le PV de notification comporte systématiquement la mention selon laquelle est remis à la personne en garde à vue un
document portant le rappel de tous les droits notifiés : ceci
est inexact car ce document n'est jamais remis.
Rapport d'une visite du CGLPL réalisée en 2019 dans un
commissariat du Sud-Ouest
Dans l'ensemble des établissements qu'il est amené à contrôler, le CGLPL remarque que les règlements intérieurs, les livrets
d'accueil, les règles de vie, etc., sont souvent inaccessibles aux
personnes privées de liberté, incomplets, obsolètes, voire fournissent des informations en contradiction avec les règles effectivement appliquées. L'appropriation des règles et des modalités
de fonctionnement par les personnes privées de liberté – et par
l'ensemble des équipes – est pourtant particulièrement régulatrice
des violences au sein des institutions.
RECOMMANDATION 21
Dès le début de la mesure de privation de liberté et tout
au long du séjour, les personnes privées de liberté doivent
disposer d'une information complète, mise à jour et compréhensible sur leur statut, leurs droits et les règles de fonctionnement ou de vie des lieux dans lesquels elles sont enfermées.
II – La participation des personnes privées de liberté
à leur prise en charge et l'expression de leurs choix
Le fonctionnement des lieux de privation de liberté tend à
transformer les personnes enfermées en objets de l'institution, les
privant de leur autonomie et de leur statut de sujet. Faire de la
personne privée de liberté un acteur de sa propre prise en charge et
prendre en considération ses choix – ainsi que l'avis de ses proches
– est indéniablement un facteur d'apaisement des relations.
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