Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté 50 -247-18937-3.indd 50 pas toujours à des analyses qui pourraient permettre d'identifier les principales défaillances des dispositifs et de proposer des solutions pour y remédier. I – Le recensement des violences A – Ministère de l'intérieur La gendarmerie n'a pas de recensement organisé spécifiquement pour les actes de violence interpersonnelles dans un cadre de privation de liberté, mais indique en observer très peu. Dans les services de police, le recueil de l'acte violent est réalisé dans une main courante informatisée (MCI), si la décision est prise par l'agent de l'enregistrer. La pratique est aussi de rédiger un rapport à la hiérarchie, hors le logiciel MCI. Au-delà de la main-courante, il n'y a pas de comptabilité spécifique des incidents impliquant une personne privée de liberté, en tant que victime ou en tant qu'auteur. Les incidents rapportés aux contrôleurs lors des visites sont soit anecdotiques, soit ne concernent pas une personne privée de liberté, à l'instar de ceux commis sur la voie publique hors toute mesure de garde à vue. Aucun recensement centré sur la privation de liberté n'est ainsi organisé au niveau local dans les commissariats et gendarmeries. Au demeurant, aucune définition précise n'existe quant aux actes de violences pouvant être recensés et faire l'objet de déclaration, soit en interne soit à un autre niveau. Les définitions retenues sont celles du code pénal et les violences signalées sont ainsi essentiellement celles pouvant avoir un traitement judiciaire. Depuis 2018, la police nationale s'est dotée d'un outil de recensement des particuliers blessés ou décédés à l'occasion des missions de police (RBD). Il ne comprend que des faits imputés à un policier donné ou à une action de police et constatés dans un cadre judiciaire, sous réserve qu'ils aient donné lieu à 04/11/2019 10:41:30

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents