Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté
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C – Ministère de la justice
La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du
ministère de la justice ne dispose pas d'un recensement statistique
spécifique des violences interpersonnelles dans les lieux privatifs
de liberté ; ses données sont alimentées par les infractions qui ne
comportent pas la spécification « lieu de privation de liberté »
ou « personne privée de liberté » sous quelque forme que ce soit.
Seule la notion de « personne dépositaire de l'autorité publique »,
catégorie qui va au-delà du champ de la privation de liberté, peut
être extraite. La DACG ne constitue donc pas une source de
recueil de l'information sur ce sujet.
Par ailleurs, le ministère de la justice est directement concerné
par l'activité des établissements pénitentiaires, des centres éducatifs fermés (CEF), des locaux d'attente dans les tribunaux.
S'agissant des prisons, le recensement des actes de violence
interpersonnelle s'appuie sur le signalement produit par le personnel de surveillance au moyen des comptes-rendus d'incidents
(CRI). Les comptes rendus d'incidents sont « une source d'information incontournable mais partielle » 1. Si le fait est grave, et
sous réserve qu'un personnel n'en soit pas l'auteur, il est signalé à
la permanence téléphonique nationale. Ces modes de signalement
font l'objet de procédures depuis plusieurs années. Ils permettent
le recueil des actes de violence, chaque établissement tenant un
recensement mensuel des incidents par catégories, parmi lesquelles l'une concerne les violences entre personnes détenues,
l'autre concerne les violences sur le personnel.
Ce dispositif est critiquable : « La saisie administrative laisse
échapper une grande part des situations de violence ». Maud
Guillonneau et Annie Kensey rappellent, dans une étude statistique
1. Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, Daccache
M., Lancelevée C., Sanchez J.-L., Touraut C., Les violences carcérales : pour une
approche systémique, Cahiers d'études pénitentiaires et criminologiques, n° 44,
mai 2018, page 2.
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