-247-18937-3.indd 57 Une prise en compte insuffisante établissements de santé mentale, dont ceux habilités à recevoir des 57 personnes en soins sans consentement. Une application informatique unique réunit les données renseignées par les professionnels des services concernés. Le recueil des signalements intègre une échelle de gravité reprenant les actes de violences tels que hiérarchisés dans le code pénal. Il différencie les atteintes aux personnes – plus de 80 % des signalements 1 – et les atteintes aux biens. L'atteinte aux personnes est subdivisée en quatre niveaux de gravité. L'ONVS établit une synthèse annuelle des données déclarées incluant un focus sur la psychiatrie, qui représente 20 % des signalements 2, une analyse des violences aux personnes, la typologie des auteurs et des victimes et les suites données. Les structures de soins pour les personnes détenues (USMP, UHSI, UHSA) signalent peu de faits : 45 faits en UHSA, 11 en UHSI, 25 en USMP, sur un total de 22 048 faits en 2017 3. En psychiatrie ont été recensés, en 2017, 67 signalements pour viol, agression et exhibition sexuelle sur 228 actes de même nature dans l'ensemble des établissements, et 2 828 violences volontaires sur 9 040 actes soit 31 % 4. De manière générale, en 2018, soit plus de quatorze ans après la mise en place de l'ONVS, seuls 446 établissements (soit 7,71 % de l'ensemble des établissements de santé sur le territoire) ont déclaré des faits de violence à l'ONVS. Les données sont par conséquent probablement très en deçà de la réalité. De plus, ces données ne distinguent pas les personnes hospitalisées en service d'hospitalisation complète de psychiatrie de 1.  Ministère des solidarités et 2018, données de 2017, page 19. 2.  Ministère des solidarités et 2018, données de 2017, page 13. 3.  Ministère des solidarités et 2018, données de 2017, page 16. 4.  Ministère des solidarités et 2018, données de 2017, page 25. de la santé, ONVS, Rapport annuel d'activité de la santé, ONVS, Rapport annuel d'activité de la santé, ONVS, Rapport annuel d'activité de la santé, ONVS, Rapport annuel d'activité 04/11/2019 10:41:31