-247-18937-3.indd 71 Une prise en compte insuffisante - le personnel a tendance à considérer l'acte violent comme le 71 symptôme d'une pathologie, ou plus largement comme un caractère propre aux personnes prises en charge, particulièrement en milieu hospitalier ; -  la rédaction d'un écrit peut aussi sembler inutile dès lors que les incidents sont peu pris en compte par la hiérarchie ou la direction ; -  les logiciels informatiques en place dans les structures ne permettent pas toujours l'anonymat de l'agent déclarant, s'agissant des FEI dans les hôpitaux : seuls quelques-uns le permettent. Dans toutes ces situations, la procédure écrite menant à une enquête interne n'est pas engagée, voire pire : aucune forme de déclaration, écrite ou orale, n'est faite. Pourtant, comme rappelé dans le rapport sur le personnel des lieux de privation de liberté, le signalement par le personnel des faits de violence est une obligation professionnelle. Les administrations doivent prendre les mesures nécessaires pour que les obligations de signalement mentionnées dans les codes de déontologie ne restent pas lettre morte. À cette fin, il est nécessaire de rappeler l'existence de ces obligations, de préciser leur portée et leurs limites de même que la portée et la limite des obligations de solidarité, de confidentialité et de protection de l'image des institutions souvent mises en avant pour s'affranchir de l'obligation de signalement. « Dans les établissements pénitentiaires, les contrôleurs reçoivent fréquemment des plaintes des personnes détenues – qui peuvent être corroborées par des membres du personnel – relatives à des faits de violences en détention. Les faits sont parfois précis, s'agissant des auteurs, des victimes, des circonstances ; ils sont alors signalés au procureur de la République […]. Il n'est pas toujours possible de procéder ainsi. D'une part, les faits sont difficilement vérifiables : il peut être difficile d'identifier les personnes mises en cause, les dates des 04/11/2019 10:41:33

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