-247-18937-3.indd 81 Une prise en compte insuffisante De manière générale, il est difficile pour les personnes privées 81 de liberté de contacter une autorité administrative ou judiciaire. Les visites des autorités dans les services (magistrats, élus, membres de la commission départementale des soins psychiatriques) sont rarement annoncées, ne permettant pas que les personnes puissent les contacter. Ces visites sont par ailleurs rarement effectuées chaque année. RECOMMANDATION 17 Conformément à la réglementation, les autorités administratives et judiciaires doivent visiter systématiquement tous les lieux de privation de liberté. Ces visites doivent permettre de rencontrer les personnes qui le souhaitent. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui sont relatifs. Ils doivent également informer l'autorité judiciaire ou administrative de tout témoignage en faveur d'un innocent, ou de toute information permettant de prévenir ou limiter les effets d'un crime ou d'un acte de terrorisme, ainsi que des privations, mauvais traitement, agressions ou atteintes sexuelles commises sur un mineur ou sur une personne vulnérable. Dans son rapport sur Le personnel des lieux de privation de liberté, le CGLPL a rappelé : « […] le signalement de faits contraires à la déontologie est une obligation de tous les professionnels intervenant dans les lieux de privation de liberté. À cet égard le code de déontologie de l'administration pénitentiaire est clair (art. 13) : "Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les faire cesser et les porter à la connaissance de sa hiérarchie. Si ces agissements sont constitutifs d'infractions 04/11/2019 10:41:34